visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
L'essentiel
Cette proposition de loi entend renforcer l'attractivité de l'épargne salariale et instaurer une procédure de déblocage exceptionnelle, permettant aux salariés concernés de mobiliser par anticipation des sommes placées sur ces dispositifs, en dehors des cas de déblocage habituellement prévus.
Le texte est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Lors de la séance publique, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise, a été repoussée par 70 voix contre 23, et 5 abstentions, permettant la poursuite de la discussion. La proposition de loi a été adoptée en commission et poursuit son parcours parlementaire, le texte devant ensuite être transmis au Sénat en cas d'adoption en séance publique.
Qui a voté pour ou contre « visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 novembre 2026 par 95 voix pour, 34 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, DR, HOR, UDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle Rapport législatif · 10/11/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).Motion rejetée 23 pour · 5 abs · 70 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).Adopté 95 pour · 1 abs · 34 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM110 interventions · 0 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP44 interventions · 22 amendements -
Yannick MonnetGDR30 interventions · 9 amendements -
Gérault VernyUDR30 interventions · 5 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP18 interventions · 22 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP13 interventions · 22 amendements -
Sylvie BonnetDR13 interventions · 10 amendements -
Alexandre DufossetRN12 interventions · 3 amendements -
Ian BoucardDR10 interventions · 0 amendements -
Christophe BentzRN8 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (38)
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour la participation qui serait exceptionnellement débloquée en application de cette proposition de loi.
En effet, à travers les exonérations de cotisations sociales qui lui sont appliquées, la participation contribue à l'assèchement des ressources de la sécurité sociale et constitue un dispositif de contournement des salaires qui freine leur augmentation.
A l'heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d'achat, à l'heure où le pouvoir d'achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l'on prend comme référence l'IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4%, le temps n'est pas à une énième mesure de déblocage de l'épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l'augmentation des salaires - notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l'inflation - ainsi qu'à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer la référence :
« L. 3325‑1 et ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l’exonération anticipée de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour l’intéressement qui serait exceptionnellement débloqué en application de cette proposition de loi.
En effet, à travers les exonérations de cotisations sociales qui lui sont appliquées, l’intéressement contribue à l’assèchement des ressources de la sécurité sociale et constitue un dispositif de contournement des salaires, qui freine leur augmentation.
À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, le temps n’est pas à une énième mesure de déblocage de l’épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer la référence :
« L. 3312‑4, ».
Exposé des motifs
L’article 1er de ce texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par cet article.
En l’état, le texte ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées sur un plan d’épargne salariale.
Pourtant, ces frais, prévus par les règlements des plans et par les organismes gestionnaires, peuvent varier d’un dispositif à l’autre et avoir un impact sur le montant effectivement débloqué. Leur méconnaissance peut ainsi réduire l’efficacité du dispositif et conduire les salariés à prendre une décision sans disposer de toutes les données utiles.
Cet amendement propose donc de renforcer l’obligation d’information de l’employeur, afin de sécuriser l’information des salariés et l’exercice éclairé des droits conférés que se propose de créer le présent texte.
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organismes gestionnaires. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée d'impôt sur le revenu que cette proposition de loi prévoit pour l'intéressement qui serait exceptionnellement débloqué en application de cette proposition de loi.
Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l'impôt sur le revenu et qui n'ont pas besoin de ce cadeau fiscal.
Elle renforce par ailleurs l'injustice fiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenus du travail sous forme de salaire - qui sont entièrement redevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -, et les salariés des entreprises qui versent une part significative de revenus du travail sous forme de participation et d'intéressement - qui sont exonérés de cotisations sociales et, pour ce qui concerne l'épargne salariale bloquée pendant 5 ans, d'impôt sur le revenu.
Cela se traduit concrètement par une injustice fiscale entre salariés des grandes et des petites entreprises : plus de 70% des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés reçoivent de la participation ou de l’intéressement contre moins de 20% des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés.
A l'heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d'achat, à l'heure où le pouvoir d'achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l'on prend comme référence l'IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4%, le temps n'est pas à une énième mesure de déblocage de l'épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l'augmentation des salaires - notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l'inflation - ainsi qu'à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer la référence :
« et L. 3325‑2 ».
Exposé des motifs
L’article 1er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net.
Ce montant est deux fois inférieur à celui retenu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Or, il ne semble pas que la situation des ménages justifie un déblocage deux fois moins ambitieux qu’en 2022.
Les travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la mesure du pouvoir d’achat l’ont montré : la progression affichée par l’indicateur officiel du pouvoir d'achat, environ 13 % entre 2017 et 2024, masque une réalité bien différente pour le pouvoir d’achat des salaires. En effet, sur la même période, le salaire moyen réel a reculé de 3 %, et l’Insee reconnaît que les salaires réels restent en deçà de leur niveau de 2021. La tendance s’aggrave en 2026. Selon l’Insee, les revenus d’activité progresseraient cette année moins vite que les prix, une première depuis 1993 hors crise sanitaire. Dans le même temps, l’inflation est repartie à la hausse pour atteindre 3,1 % en septembre 2026.
Or, cet article concerne des sommes qui appartiennent aux salariés et qu’ils ont déjà acquises au titre de la participation et de l’intéressement. Leur permettre d’en mobiliser une part plus importante, à un moment où leurs dépenses contraintes augmentent, relève d’une logique de liberté et de confiance.
C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à porter de 5 000 à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux le plafond du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
Ce sous-amendement ne revient sur aucun des garde-fous posés par l’article, et le déblocage resterait subordonné à l’accord de l’employeur lorsque l’épargne finance l’entreprise elle-même, ce qui préserve l’actionnariat salarié et la trésorerie des entreprises.
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à proposer l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets.
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est non seulement un dispositif injuste qui n'apporte rien à celles et ceux qui n'ont pas d'épargne salariale et bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des entreprises où les salaires sont les plus élevés, mais c'est aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité. En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d’euros avaient été débloqués. 80 % de cette somme avait été déplacée sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisée pour consommer – et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d’une journée de consommation dans le pays. En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes). En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes).
À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d’achat comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
Cet amendement d’appel propose donc qu'un rapport compare les effets économiques de la présente proposition de loi avec les effets qu'auraient pu produire l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l’activité économique.
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Ce rapport compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec une estimation des effets qu’auraient pu produire l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets sur la même période. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à soumettre à cotisations sociales les sommes débloquées à titre « exceptionnel ».
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer la référence :
« L. 3312‑4, ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l’exonération anticipée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour l’épargne salariale qui serait exceptionnellement débloquée en application de cette proposition de loi.
Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l’impôt sur le revenu et qui n’ont pas besoin de ce cadeau fiscal.
Elle renforce par ailleurs l’injustice fiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenus du travail sous forme de salaire – qui sont entièrement redevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -, et les salariés des entreprises qui versent une part significative de revenus du travail sous forme de participation et d’intéressement – qui sont exonérés de cotisations sociales et, pour ce qui concerne l’épargne salariale bloquée pendant 5 ans, d’impôt sur le revenu.
Cela se traduit concrètement par une injustice fiscale entre salariés des grandes et des petites entreprises : plus de 70 % des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés reçoivent de la participation ou de l’intéressement contre moins de 20 % des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés.
À l’heure de mobilisations historiques, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, le temps n’est pas à une énième mesure de déblocage de l’épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« bénéficient »
les mots :
« ne bénéficient pas ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir l'information des salariés sur les frais éventuels et pénalités qui pourraient s'appliquer au déblocage de leur épargne salariale, afin qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires à leur décision.
Il reprend un amendement déposé par le groupe LIOT en commission des affaires sociales au mois de janvier 2026 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant au déblocage de l'épargne salariale de la niche DR.
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organismes gestionnaires. »
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à proposer l’indexation des salaires sur l’inflation.
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est non seulement un dispositif injuste qui n'apporte rien à celles et ceux qui n'ont pas d'épargne salariale et bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des entreprises où les salaires sont les plus élevés, mais c'est aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité. En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d’euros avaient été débloqués. 80 % de cette somme avait été déplacée sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisée pour consommer – et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d’une journée de consommation dans le pays. En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes). En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes).
À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d’achat comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
Cet amendement d’appel propose donc qu'un rapport compare les effets économiques de la présente proposition de loi avec les effets qu'auraient pu produire l'indexation des salaires sur l'inflation sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l’activité économique.
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Ce rapport compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec une estimation des effets qu’auraient pu produire l’indexation des salaires sur l’inflation sur la même période. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée d'impôt sur le revenu que cette proposition de loi prévoit pour la participation qui serait exceptionnellement débloquée en application de cette proposition de loi.
Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l'impôt sur le revenu et qui n'ont pas besoin de ce cadeau fiscal.
Elle renforce par ailleurs l'injustice fiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenus du travail sous forme de salaire - qui sont entièrement redevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -, et les salariés des entreprises qui versent une part significative de revenus du travail sous forme de participation et d'intéressement - qui sont exonérés de cotisations sociales et, pour ce qui concerne l'épargne salariale bloquée pendant 5 ans, d'impôt sur le revenu.
Cela se traduit concrètement par une injustice fiscale entre salariés des grandes et des petites entreprises : plus de 70% des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés reçoivent de la participation ou de l’intéressement contre moins de 20% des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés.
A l'heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d'achat, à l'heure où le pouvoir d'achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l'on prend comme référence l'IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4%, le temps n'est pas à une énième mesure de déblocage de l'épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l'augmentation des salaires - notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l'inflation - ainsi qu'à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer la référence :
« et L. 3325‑2 ».
Exposé des motifs
L’article 1er prévoit que le Gouvernement remette au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport d’évaluation du dispositif, au plus tard six mois après sa clôture, soit dix-huit mois après la promulgation de la loi.
En l’état, ce rapport se limite à présenter le montant des avoirs débloqués. Ce sous-amendement propose d’enrichir ce rapport afin d’évaluer l’efficacité du dispositif au regard de son objectif, qui est de soutenir la consommation.
Il devra estimer la nature des dépenses financées par les sommes débloquées, mesurer la part de ces dépenses réalisée sur le territoire national et analyser les effets du dispositif sur la consommation des ménages. Ces éléments sont indispensables pour vérifier que le déblocage profite bien à l’économie nationale plutôt qu’aux importations ou à l’épargne. Ils permettront aussi d’outiller le Parlement pour de futurs travaux sur l’épargne salariale et le soutien à la consommation, alors que ce type de déblocage a déjà été mis en œuvre à plusieurs reprises sans évaluation approfondie.
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , une estimation de la nature des dépenses financées par ces avoirs et de la part de ces dépenses réalisée sur le territoire national, ainsi qu’une analyse des effets du dispositif sur la consommation des ménages ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport d’évaluation précise le coût de l’exonération de cotisations sociales prévu dans le cadre de ce nouveau déblocage « exceptionnel » de l’épargne salariale.
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que leur coût net en termes de cotisations sociales équivalentes ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les sommes débloquées à titre « exceptionnel » soient soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« bénéficient »
les mots :
« ne bénéficient pas ».
Exposé des motifs
Cet amendement réintroduit l'article 1 supprimé en commission des affaires sociales.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à un plan d’épargne salariale, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1er janvier 2026, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du même code, avant le 1er janvier 2026, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
I bis (nouveau). – Le déblocage prévu au I du présent article est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du code du travail ou à une décision unilatérale de l’employeur lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale ou de l’accord de participation, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ont été affectés :
1° À l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3344‑1 du même code ;
2° Selon les modalités prévues à l’article L. 3323‑3 dudit code ;
3° À l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier.
Cet accord ou cette décision peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
III. – Les sommes versées au bénéficiaire en application du même I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux.
IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.
V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne retraite prévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier.
VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires de la procédure dérogatoire créée par le présent article.
VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
VIII. – (Supprimé)
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au plus tard six mois après le délai mentionné au II, un rapport d’évaluation du dispositif présentant les montants des avoirs débloqués. »
Exposé des motifs
Cet amendement réintroduit l'article 2 bis supprimé en commission des affaires sociales.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323‑5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ;
« 2° Après la référence : « L. 3323‑2, », la fin du second alinéa de l’article L. 3324‑10 est ainsi rédigée « ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ces délais, en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, quel que soit le nombre d’enfants à charge, en cas d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du salarié ainsi que dans d’autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25, les mots : « énumérés par le décret en Conseil d’État prévu à » sont remplacés par les mots : « prévus au second alinéa de ».
« II. – La possibilité de déblocage anticipé prévue au présent article en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ne s’applique que pour celles survenues postérieurement à la promulgation de la présente loi. »
Exposé des motifs
Cet amendement rétablit l’article 2 bis dans la rédaction adoptée par le Sénat, en intégrant une amélioration rédactionnelle proposée par la rapporteure en commission. Il inscrit au niveau législatif deux cas de déblocage anticipé de la participation et de l’épargne d’entreprise : la naissance ou l’adoption d’un enfant dès le premier, et l’affection grave, le handicap ou l’accident grave de l’enfant à charge.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323‑5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ;
« 2° Après la référence : « L. 3323‑2, », la fin du second alinéa de l’article L. 3324‑10 est ainsi rédigée : « ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ces délais, en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, en cas d’affection grave, de handicap ou de survenance d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du salarié ainsi que dans d’autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25, les mots : « énumérés par le décret en Conseil d’État prévu à » sont remplacés par les mots : « prévus au second alinéa de ».
« II. – La possibilité de déblocage anticipé prévue au présent article en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ne s’applique que pour celles survenues après la promulgation de la présente loi. »
Exposé des motifs
Cet amendement rétablit l’article 1er dans la rédaction adoptée par le Sénat, en ajoutant les améliorations rédactionnelles proposées par la rapporteure en commission. Il ouvre aux salariés, pendant un an à compter de la promulgation, un déblocage unique de leur épargne salariale issue de la participation et de l’intéressement affectée avant le 1er janvier 2026, dans la limite de 5 000 euros nets.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés avant le 1er janvier 2026 à un plan d’épargne salariale, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
« Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées avant le 1er janvier 2026 à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du même code, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
« I bis. – Le déblocage prévu au I du présent article est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du code du travail ou à une décision unilatérale de l’employeur lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale ou de l’accord de participation, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ont été affectés :
« 1° À l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3344‑1 du même code ;
« 2° À la libération des parts sociales, selon les modalités prévues à l’article L. 3323‑3 dudit code ;
« 3° À l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier.
« Cet accord ou cette décision peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
« II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
« III. – Les sommes versées au bénéficiaire en application du I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux.
« IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des déductions et des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.
« V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne retraite prévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier.
« VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires de la procédure dérogatoire prévue au présent article.
« VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
« VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et aux organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au plus tard six mois après l’expiration du délai mentionné au II, un rapport d’évaluation du dispositif présentant les montants des avoirs débloqués. »
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à proposer l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets.
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est non seulement un dispositif injuste qui n'apporte rien à celles et ceux qui n'ont pas d'épargne salariale et bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des entreprises où les salaires sont les plus élevés, mais c'est aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité. En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d’euros avaient été débloqués. 80 % de cette somme avait été déplacée sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisée pour consommer – et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d’une journée de consommation dans le pays. En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes). En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes).
À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d’achat comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
Cet amendement d’appel propose donc qu'un rapport compare les effets économiques de la présente proposition de loi avec les effets qu'auraient pu produire l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l’activité économique.
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel un rapport établissant une comparaison des effets économiques de la présente proposition de loi avec une estimation des effets qu’auraient pu produire, à compter de la promulgation de la présente loi, l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1700 euros nets mensuels.
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit l’article 2 dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il traduit la proposition n° 14 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions d’emplois. Pour qu’elle se traduise par des reprises plutôt que par des fermetures, toutes les voies de reprise doivent pouvoir être empruntées. Celle des salariés est la plus naturelle. Ils connaissent l’entreprise, ses équipes, ses clients et ses savoir-faire. Ils sont les mieux placés pour en assurer la continuité. La reprise par les salariés répond aussi à une aspiration croissante à donner du sens à son travail et à devenir propriétaire de son outil de travail. Elle a fait ses preuves : les sociétés coopératives, dont le capital est majoritairement détenu par les salariés, affichent un taux de pérennité à cinq ans de 79 %, contre 61 % pour l’ensemble des entreprises.
Cette voie reste pourtant marginale. Selon la direction générale des entreprises, elle ne représente qu’environ 17 % des reprises. L’obstacle est d’abord financier : les salariés repreneurs ont 1,6 fois plus de risques de rencontrer des difficultés de financement que les repreneurs extérieurs, et 2,6 fois plus que les repreneurs familiaux. Leur apport personnel est limité, et les banques hésitent à financer des associés minoritaires.
Le droit français dispose pourtant d’un véhicule conçu pour eux, le fonds commun de placement d’entreprise de reprise. Son mécanisme est d’une grande simplicité. Chaque année, la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur alimentent le plan d’épargne d’entreprise des salariés. Le jour où le dirigeant décide de transmettre, cette épargne est placée dans le fonds, qui entre au capital de la société de reprise. Les salariés deviennent alors collectivement actionnaires de leur outil de travail. Épargne salariale, fonds dédié, apport en capital, reprise : la chaîne est complète, et elle est française. Ce fonds a vocation à devenir un véritable ESOP à la française.
Ce fonds n’a pourtant servi que dans cinq opérations en près de vingt ans. La plus récente, la reprise de l’entreprise Les Zelles en 2021, a montré que l’outil pouvait fonctionner : le fonds en est devenu le premier actionnaire, avec environ un quart du capital. Une interprétation administrative publiée début 2024 en a toutefois restreint le cadre sur trois points. Le présent amendement lève ces trois verrous par des ajustements ciblés, sans créer de dispositif nouveau :
- il précise que le fonds peut souscrire aux titres nouvellement émis par une société de reprise, et pas seulement racheter des titres existants, puisque toute opération de reprise passe précisément par une holding ;
- il ouvre l’opération aux personnes éligibles à l’épargne salariale, notamment les mandataires sociaux des entreprises de moins de 250 salariés, qui peuvent déjà investir dans un fonds d’actionnariat salarié classique ; les anciens salariés partis à la retraite ou en préretraite en restent exclus ;
- il permet de réaffecter, et pas seulement de débloquer, les avoirs des salariés qui quittent l’entreprise, dans des conditions fixées par décret, afin de garantir l’équité entre ceux qui restent et ceux qui partent.
Par souci de transparence, l’accord qui encadre l’opération devra en outre identifier l’ensemble des participants.
Le Sénat avait adopté ces ajustements à l’initiative de M. Olivier Rietmann. Ils rejoignent exactement les conclusions de la mission. Ils complètent aussi les mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du pacte « Papin » en faveur des reprises par les salariés. Ces mesures allègent le coût de la transaction, et le FCPE de reprise donne aux salariés le véhicule qui leur permet d’y prendre part. L’outil existe. Il suffit de le débloquer.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; « b) (Supprimé) « b bis) Après la référence : « L. 3344‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; « c) Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin est ainsi rédigée : « proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332‑2 à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite. » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ; « b) Après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ; « c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ; « 2° bis Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article ; » « 3° Le 2° est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste définitive des personnes impliquées dans l’opération est annexée à cet accord une fois le fonds constitué. » » |
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à proposer l’indexation des salaires sur l’inflation.
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est non seulement un dispositif injuste qui n'apporte rien à celles et ceux qui n'ont pas d'épargne salariale et bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des entreprises où les salaires sont les plus élevés, mais c'est aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité. En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d’euros avaient été débloqués. 80 % de cette somme avait été déplacée sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisée pour consommer – et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d’une journée de consommation dans le pays. En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes). En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes).
À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d’achat comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.
Cet amendement d’appel propose donc qu'un rapport compare les effets économiques de la présente proposition de loi avec les effets qu'auraient pu produire l'indexation des salaires sur l'inflation sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l’activité économique.
Dispositif
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel un rapport établissant une comparaison des effets économiques de la présente proposition de loi avec une estimation des effets qu’auraient pu produire, à compter de la promulgation de la présente loi, l’indexation des salaires sur l’inflation.
Exposé des motifs
Cet amendement reprend une proposition de notre groupe lors de l’examen de la proposition de loi de Sylvie Bonnet relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour 2026.
Il propose de compléter la proposition de loi en introduisant, à titre expérimental, deux situations dans lesquelles les salariés pourraient débloquer leur épargne salariale plus facilement :
Le premier cas porte sur les frais de scolarité exceptionnels, qui sont l’un des principaux motifs d’utilisation de l’épargne des ménages. Certaines formations spécialisées, études supérieures ou parcours particuliers peuvent en effet représenter une charge très élevée pour les familles.
Le deuxième cas vise à faciliter le déblocage sans condition, dans la limite d’une fois par an et avec un plafond annuel de 10 000 €, pour les salariés dont les revenus sont les plus modestes. En effet, le taux d’accès à l’épargne salariale augmente avec le niveau de salaire moyen de l’entreprise, ce qui traduit une accessibilité inégale selon les conditions d’emploi et favorise les salariés aux revenus plus élevés. Afin de garantir une application maîtrisée, le plafond de revenus en dessous duquel cette faculté serait ouverte sera défini par décret en Conseil d’État.
L’amendement prévoit également des garanties pour sécuriser les entreprises. Ainsi, lorsque les sommes ont été investies en titres de l’entreprise, d’une entreprise liée ou dans certains fonds internes, leur déblocage reste subordonné à la conclusion d’un accord avec l’employeur. Celui-ci peut en refuser tout ou partie afin d’éviter une sortie brutale de liquidité ou de titres susceptible de fragiliser la trésorerie, l’actionnariat salarié ou les fonds propres.
Enfin, l’expérimentation proposée, limitée à trois ans, ne modifierait pas les équilibres de l’épargne salariale et n’entraînerait aucune charge nouvelle pour l’État. Elle permettrait en revanche de tester des avancées attendues par de nombreux salariés et de disposer d’une évaluation solide pour éclairer d’éventuelles évolutions du droit commun.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout ou partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale peuvent être débloquées par le salarié, à sa demande et en une seule fois, dans les cas suivants :
1° La survenance de frais de scolarité exceptionnels exposés par le salarié pour l’un de ses enfants, dont les catégories et les conditions sont déterminées par décret, notamment en cas d’enseignement spécialisé, de formation professionnelle longue ou d’études supérieures nécessitant un engagement financier particulier ;
2° Lorsque la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure à un plafond déterminé par décret pris en Conseil d’État, dans la limite d’un montant maximal annuel de 10 000 euros.
II. – Les sommes mentionnées au I du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-2, L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.
III. – Lorsque, en application de l’accord de participation, les sommes ont été affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou placées dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements en application de l’article L. 3323-3 du code du travail, leur déblocage est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut intervenir que pour une partie des avoirs en cause.
IV. – Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur déblocage est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut intervenir que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, le déblocage peut être réalisé dans les mêmes conditions.
V. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe individuellement les salariés des droits dérogatoires prévus au I. Cette information précise également les éventuels frais, les pénalités ou les coûts de transaction applicables au déblocage des sommes concernées, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organismes gestionnaires.
VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
VII. – Au terme de l’expérimentation, et au plus tard six mois après son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les conditions de mise en œuvre, le nombre de bénéficiaires, les montants débloqués et les effets sur le pouvoir d’achat comme sur l’usage de l’épargne salariale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement réintroduit l'article 2 supprimé en commission des affaires sociales.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; « b) (Supprimé) « b bis) Après la référence : « L. 3344‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; « c) Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin est ainsi rédigée : « proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332‑2 à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite. » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ; « b) Après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ; « c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ; « 2° bis Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article ; » « 3° Le 2° est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste définitive des personnes impliquées dans l’opération est annexée à cet accord une fois le fonds constitué. » » |
Exposé des motifs
Cet amendement rétablit l’article 2 dans la rédaction adoptée par le Sénat, sous réserve d’une renumérotation. Il lève les freins techniques au recours aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dits « de reprise », créés par la loi du 30 décembre 2006 pour mobiliser l’épargne salariale au service de la transmission de l’entreprise à ses salariés.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; « b) (Supprimé) « b bis) Après la référence : « L. 3344‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; « c) Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin est ainsi rédigée : « proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332‑2 à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite. » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ; « b) Après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ; « c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ; « 2° bis Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article ; » « 3° Le 2° est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste définitive des personnes impliquées dans l’opération est annexée à cet accord une fois le fonds constitué. » » |
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose une véritable mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses : porter le SMIC à 1700 euros net dès le 1er janvier 2027. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par ce texte serait limité aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC ainsi revalorisés.
Rappelons que le SMIC est passé de 1 467 euros brut par mois en 2016 à 1 823 euros brut en 2026, soit une augmentation de 24 % faisant de la France le pays de l’Union Européenne qui a enregistré la plus faible progression du salaire minimum sur cette période. Il a par exemple progressé de 87 % en Espagne, de 62 % en Allemagne et de 41 % en Belgique et au Luxembourg.
Et les récentes annonces du gouvernement restent bien en deçà de ce qui serait nécessaire pour améliorer réellement le pouvoir d’achat des salariés rémunérés au SMIC. En réalité, le coup de pouce annoncé ne représente que 8 euros supplémentaires par mois à compter de janvier 2027, soit 106 euros sur l’ensemble de l’année.
Dispositif
Le déblocage exceptionnel prévu à l’article 1er de la présente loi bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de douze mois précédant la date du déblocage. À compter d’un mois après la promulgation de la présente loi, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance servant de référence pour le plafond prévu au présent article ne peut être inférieur à 2 179 € euros brut mensuel.