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visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Proposition de loi Adopté en commission

L'essentiel

Cette proposition de loi entend renforcer l'attractivité de l'épargne salariale et instaurer une procédure de déblocage exceptionnelle, permettant aux salariés concernés de mobiliser par anticipation des sommes placées sur ces dispositifs, en dehors des cas de déblocage habituellement prévus.

Le texte est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Lors de la séance publique, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise, a été repoussée par 70 voix contre 23, et 5 abstentions, permettant la poursuite de la discussion. La proposition de loi a été adoptée en commission et poursuit son parcours parlementaire, le texte devant ensuite être transmis au Sénat en cas d'adoption en séance publique.

Qui a voté pour ou contre « visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 novembre 2026 par 95 voix pour, 34 contre et 1 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, DR, HOR, UDR, LIOT.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
    Motion rejetée 23 pour · 5 abs · 70 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
    Adopté 95 pour · 1 abs · 34 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 9 IRRECEVABLE 2 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (12)

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 15/11/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour la participation qui serait exceptionnellement débloquée en application de cette proposition de loi.

En effet, à travers les exonérations de cotisations sociales qui lui sont appliquées, la participation contribue à l'assèchement des ressources de la sécurité sociale et constitue un dispositif de contournement des salaires qui freine leur augmentation.

A l'heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d'achat, à l'heure où le pouvoir d'achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l'on prend comme référence l'IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4%, le temps n'est pas à une énième mesure de déblocage de l'épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l'augmentation des salaires - notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l'inflation - ainsi qu'à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.  

 

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer la référence : 

« L. 3325‑1 et ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l’exonération anticipée de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour l’intéressement qui serait exceptionnellement débloqué en application de cette proposition de loi.

En effet, à travers les exonérations de cotisations sociales qui lui sont appliquées, l’intéressement contribue à l’assèchement des ressources de la sécurité sociale et constitue un dispositif de contournement des salaires, qui freine leur augmentation.

À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, le temps n’est pas à une énième mesure de déblocage de l’épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux. 

 

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer la référence :

« L. 3312‑4, ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée d'impôt sur le revenu que cette proposition de loi prévoit pour l'intéressement qui serait exceptionnellement débloqué en application de cette proposition de loi.

Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l'impôt sur le revenu et qui n'ont pas besoin de ce cadeau fiscal.

Elle renforce par ailleurs l'injustice fiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenus du travail sous forme de salaire - qui sont entièrement redevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -, et les salariés des entreprises qui versent une part significative de revenus du travail sous forme de participation et d'intéressement - qui sont exonérés de cotisations sociales et, pour ce qui concerne l'épargne salariale bloquée pendant 5 ans, d'impôt sur le revenu.

Cela se traduit concrètement par une injustice fiscale entre salariés des grandes et des petites entreprises : plus de 70% des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés reçoivent de la participation ou de l’intéressement contre moins de 20% des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés.

A l'heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d'achat, à l'heure où le pouvoir d'achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l'on prend comme référence l'IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4%, le temps n'est pas à une énième mesure de déblocage de l'épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l'augmentation des salaires - notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l'inflation - ainsi qu'à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.  

 

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer la référence : 

« et L. 3325‑2 ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à proposer l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets.

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est non seulement un dispositif injuste qui n'apporte rien à celles et ceux qui n'ont pas d'épargne salariale et bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des entreprises où les salaires sont les plus élevés, mais c'est aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité.  En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d’euros avaient été débloqués. 80 % de cette somme avait été déplacée sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisée pour consommer – et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d’une journée de consommation dans le pays.  En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes).  En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes).

À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d’achat comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.

Cet amendement d’appel propose donc qu'un rapport compare les effets économiques de la présente proposition de loi avec les effets qu'auraient pu produire l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l’activité économique. 

 

Dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Ce rapport compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec une estimation des effets qu’auraient pu produire l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets sur la même période. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l’exonération anticipée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour l’épargne salariale qui serait exceptionnellement débloquée en application de cette proposition de loi.

Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l’impôt sur le revenu et qui n’ont pas besoin de ce cadeau fiscal.

Elle renforce par ailleurs l’injustice fiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenus du travail sous forme de salaire – qui sont entièrement redevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -, et les salariés des entreprises qui versent une part significative de revenus du travail sous forme de participation et d’intéressement – qui sont exonérés de cotisations sociales et, pour ce qui concerne l’épargne salariale bloquée pendant 5 ans, d’impôt sur le revenu.

Cela se traduit concrètement par une injustice fiscale entre salariés des grandes et des petites entreprises : plus de 70 % des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés reçoivent de la participation ou de l’intéressement contre moins de 20 % des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés.

À l’heure de mobilisations historiques, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, le temps n’est pas à une énième mesure de déblocage de l’épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux. 

 

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« bénéficient »

les mots :

« ne bénéficient pas ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir l'information des salariés sur les frais éventuels et pénalités qui pourraient s'appliquer au déblocage de leur épargne salariale, afin qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires à leur décision.

Il reprend un amendement déposé par le groupe LIOT en commission des affaires sociales au mois de janvier 2026 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant au déblocage de l'épargne salariale de la niche DR.  

 

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : 

« Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organismes gestionnaires. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à proposer l’indexation des salaires sur l’inflation.

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est non seulement un dispositif injuste qui n'apporte rien à celles et ceux qui n'ont pas d'épargne salariale et bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des entreprises où les salaires sont les plus élevés, mais c'est aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité.  En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d’euros avaient été débloqués. 80 % de cette somme avait été déplacée sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisée pour consommer – et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d’une journée de consommation dans le pays.  En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes).  En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes).

À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d’achat comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.

Cet amendement d’appel propose donc qu'un rapport compare les effets économiques de la présente proposition de loi avec les effets qu'auraient pu produire l'indexation des salaires sur l'inflation sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l’activité économique. 

Dispositif

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« Ce rapport compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec une estimation des effets qu’auraient pu produire l’indexation des salaires sur l’inflation sur la même période. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée d'impôt sur le revenu que cette proposition de loi prévoit pour la participation qui serait exceptionnellement débloquée en application de cette proposition de loi. 

Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l'impôt sur le revenu et qui n'ont pas besoin de ce cadeau fiscal.

Elle renforce par ailleurs l'injustice fiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenus du travail sous forme de salaire - qui sont entièrement redevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -, et les salariés des entreprises qui versent une part significative de revenus du travail sous forme de participation et d'intéressement - qui sont exonérés de cotisations sociales et, pour ce qui concerne l'épargne salariale bloquée pendant 5 ans, d'impôt sur le revenu.

Cela se traduit concrètement par une injustice fiscale entre salariés des grandes et des petites entreprises : plus de 70% des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés reçoivent de la participation ou de l’intéressement contre moins de 20% des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés.

A l'heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d'achat, à l'heure où le pouvoir d'achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l'on prend comme référence l'IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4%, le temps n'est pas à une énième mesure de déblocage de l'épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l'augmentation des salaires - notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l'inflation - ainsi qu'à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.  

 

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer la référence : 

« et L. 3325‑2 ».

Art. APRÈS ART. 4 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à proposer l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets.

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est non seulement un dispositif injuste qui n'apporte rien à celles et ceux qui n'ont pas d'épargne salariale et bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des entreprises où les salaires sont les plus élevés, mais c'est aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité.  En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d’euros avaient été débloqués. 80 % de cette somme avait été déplacée sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisée pour consommer – et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d’une journée de consommation dans le pays.  En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes).  En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes).

À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d’achat comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.

Cet amendement d’appel propose donc qu'un rapport compare les effets économiques de la présente proposition de loi avec les effets qu'auraient pu produire l’augmentation du SMIC à 1700 euros nets sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l’activité économique. 

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel un rapport établissant une comparaison des effets économiques de la présente proposition de loi avec une estimation des effets qu’auraient pu produire, à compter de la promulgation de la présente loi, l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1700 euros nets mensuels.

Art. APRÈS ART. 4 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à proposer l’indexation des salaires sur l’inflation.

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est non seulement un dispositif injuste qui n'apporte rien à celles et ceux qui n'ont pas d'épargne salariale et bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des entreprises où les salaires sont les plus élevés, mais c'est aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité.  En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d’euros avaient été débloqués. 80 % de cette somme avait été déplacée sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisée pour consommer – et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d’une journée de consommation dans le pays.  En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes).  En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes).

À l’heure de mobilisations historiques pour le pouvoir d’achat, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d’achat comme le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.

Cet amendement d’appel propose donc qu'un rapport compare les effets économiques de la présente proposition de loi avec les effets qu'auraient pu produire l'indexation des salaires sur l'inflation sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l’activité économique. 

Dispositif

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel un rapport établissant une comparaison des effets économiques de la présente proposition de loi avec une estimation des effets qu’auraient pu produire, à compter de la promulgation de la présente loi, l’indexation des salaires sur l’inflation.

Scrutins (10)

l'amendement n° 15 de Mme Sas après l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 26 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
NI Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 6 de Mme Létard après l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 35 CONTRE 57 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 66 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
HOR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 25 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 32 CONTRE 45 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 3 de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 60 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 24 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 48 CONTRE 30 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 23 de Mme Létard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 34 CONTRE 41 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 61 CONTRE 34 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
HOR POUR
GDR CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 95 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
DR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 23 CONTRE 70 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR