visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
L'essentiel
Cette proposition de loi entend renforcer l'attractivité de l'épargne salariale et instaurer une procédure de déblocage exceptionnelle, permettant aux salariés concernés de mobiliser par anticipation des sommes placées sur ces dispositifs, en dehors des cas de déblocage habituellement prévus.
Le texte est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Lors de la séance publique, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise, a été repoussée par 70 voix contre 23, et 5 abstentions, permettant la poursuite de la discussion. La proposition de loi a été adoptée en commission et poursuit son parcours parlementaire, le texte devant ensuite être transmis au Sénat en cas d'adoption en séance publique.
Qui a voté pour ou contre « visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 novembre 2026 par 95 voix pour, 34 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, DR, HOR, UDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle Rapport législatif · 10/11/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).Motion rejetée 23 pour · 5 abs · 70 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).Adopté 95 pour · 1 abs · 34 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM110 interventions · 0 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP44 interventions · 22 amendements -
Yannick MonnetGDR30 interventions · 9 amendements -
Gérault VernyUDR30 interventions · 5 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP18 interventions · 22 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP13 interventions · 22 amendements -
Sylvie BonnetDR13 interventions · 10 amendements -
Alexandre DufossetRN12 interventions · 3 amendements -
Ian BoucardDR10 interventions · 0 amendements -
Christophe BentzRN8 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose une véritable mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses : porter le SMIC à 1700 euros net dès le 1er janvier 2027. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par ce texte serait limité aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC ainsi revalorisés.
Rappelons que le SMIC est passé de 1 467 euros brut par mois en 2016 à 1 823 euros brut en 2026, soit une augmentation de 24 % faisant de la France le pays de l’Union Européenne qui a enregistré la plus faible progression du salaire minimum sur cette période. Il a par exemple progressé de 87 % en Espagne, de 62 % en Allemagne et de 41 % en Belgique et au Luxembourg.
Et les récentes annonces du gouvernement restent bien en deçà de ce qui serait nécessaire pour améliorer réellement le pouvoir d’achat des salariés rémunérés au SMIC. En réalité, le coup de pouce annoncé ne représente que 8 euros supplémentaires par mois à compter de janvier 2027, soit 106 euros sur l’ensemble de l’année.
Dispositif
Le déblocage exceptionnel prévu à l’article 1er de la présente loi bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de douze mois précédant la date du déblocage. À compter d’un mois après la promulgation de la présente loi, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance servant de référence pour le plafond prévu au présent article ne peut être inférieur à 2 179 € euros brut mensuel.