Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Proposition de loi Adopté en commission

L'essentiel

Cette proposition de loi entend renforcer l'attractivité de l'épargne salariale et instaurer une procédure de déblocage exceptionnelle, permettant aux salariés concernés de mobiliser par anticipation des sommes placées sur ces dispositifs, en dehors des cas de déblocage habituellement prévus.

Le texte est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Lors de la séance publique, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise, a été repoussée par 70 voix contre 23, et 5 abstentions, permettant la poursuite de la discussion. La proposition de loi a été adoptée en commission et poursuit son parcours parlementaire, le texte devant ensuite être transmis au Sénat en cas d'adoption en séance publique.

Qui a voté pour ou contre « visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 novembre 2026 par 95 voix pour, 34 contre et 1 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, DR, HOR, UDR, LIOT.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
    Motion rejetée 23 pour · 5 abs · 70 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
    Adopté 95 pour · 1 abs · 34 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1 IRRECEVABLE 1 NON_RENSEIGNE 2 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (5)

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 15/11/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. PREMIER 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose une véritable mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses : porter le SMIC à 1700 euros net dès le 1er janvier 2027. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par ce texte serait limité aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC ainsi revalorisés.

Rappelons que le SMIC est passé de 1 467 euros brut par mois en 2016 à 1 823 euros brut en 2026, soit une augmentation de 24 % faisant de la France le pays de l’Union Européenne qui a enregistré la plus faible progression du salaire minimum sur cette période. Il a par exemple progressé de 87 % en Espagne, de 62 % en Allemagne et de 41 % en Belgique et au Luxembourg.

Et les récentes annonces du gouvernement restent bien en deçà de ce qui serait nécessaire pour améliorer réellement le pouvoir d’achat des salariés rémunérés au SMIC. En réalité, le coup de pouce annoncé ne représente que 8 euros supplémentaires par mois à compter de janvier 2027, soit 106 euros sur l’ensemble de l’année.

 
 

 

 

Dispositif

Le déblocage exceptionnel prévu à l’article 1er de la présente loi bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de douze mois précédant la date du déblocage. À compter d’un mois après la promulgation de la présente loi, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance servant de référence pour le plafond prévu au présent article ne peut être inférieur à 2 179 € euros brut mensuel. 

Art. APRÈS ART. PREMIER 11/11/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. PREMIER 11/11/2026 RETIRE
Contenu non disponible.

Scrutins (10)

l'amendement n° 15 de Mme Sas après l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 26 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
NI Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 6 de Mme Létard après l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 35 CONTRE 57 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 66 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
HOR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 25 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 32 CONTRE 45 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3 de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 60 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
le sous-amendement n° 24 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 48 CONTRE 30 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 23 de Mme Létard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 34 CONTRE 41 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 61 CONTRE 34 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
HOR POUR
GDR CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 95 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
DR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 23 CONTRE 70 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR