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visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Proposition de loi Adopté en commission

L'essentiel

Cette proposition de loi entend renforcer l'attractivité de l'épargne salariale et instaurer une procédure de déblocage exceptionnelle, permettant aux salariés concernés de mobiliser par anticipation des sommes placées sur ces dispositifs, en dehors des cas de déblocage habituellement prévus.

Le texte est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Lors de la séance publique, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise, a été repoussée par 70 voix contre 23, et 5 abstentions, permettant la poursuite de la discussion. La proposition de loi a été adoptée en commission et poursuit son parcours parlementaire, le texte devant ensuite être transmis au Sénat en cas d'adoption en séance publique.

Qui a voté pour ou contre « visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 novembre 2026 par 95 voix pour, 34 contre et 1 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, DR, HOR, UDR, LIOT.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
    Motion rejetée 23 pour · 5 abs · 70 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
    Adopté 95 pour · 1 abs · 34 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 4
Tous les groupes

Amendements (4)

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 1er de ce texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par cet article.

En l’état, le texte ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées sur un plan d’épargne salariale.

Pourtant, ces frais, prévus par les règlements des plans et par les organismes gestionnaires, peuvent varier d’un dispositif à l’autre et avoir un impact sur le montant effectivement débloqué. Leur méconnaissance peut ainsi réduire l’efficacité du dispositif et conduire les salariés à prendre une décision sans disposer de toutes les données utiles.

Cet amendement propose donc de renforcer l’obligation d’information de l’employeur, afin de sécuriser l’information des salariés et l’exercice éclairé des droits conférés que se propose de créer le présent texte.

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : 

« Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organismes gestionnaires. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 1er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net.

Ce montant est deux fois inférieur à celui retenu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Or, il ne semble pas que la situation des ménages justifie un déblocage deux fois moins ambitieux qu’en 2022. 

Les travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la mesure du pouvoir d’achat l’ont montré : la progression affichée par l’indicateur officiel du pouvoir d'achat, environ 13 % entre 2017 et 2024, masque une réalité bien différente pour le pouvoir d’achat des salaires. En effet, sur la même période, le salaire moyen réel a reculé de 3 %, et l’Insee reconnaît que les salaires réels restent en deçà de leur niveau de 2021. La tendance s’aggrave en 2026. Selon l’Insee, les revenus d’activité progresseraient cette année moins vite que les prix, une première depuis 1993 hors crise sanitaire. Dans le même temps, l’inflation est repartie à la hausse pour atteindre 3,1 % en septembre 2026. 

Or, cet article concerne des sommes qui appartiennent aux salariés et qu’ils ont déjà acquises au titre de la participation et de l’intéressement. Leur permettre d’en mobiliser une part plus importante, à un moment où leurs dépenses contraintes augmentent, relève d’une logique de liberté et de confiance. 

C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à porter de 5 000 à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux le plafond du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. 

Ce sous-amendement ne revient sur aucun des garde-fous posés par l’article, et le déblocage resterait subordonné à l’accord de l’employeur lorsque l’épargne finance l’entreprise elle-même, ce qui préserve l’actionnariat salarié et la trésorerie des entreprises.

Dispositif

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 5 000 € » 

le montant : 

« 10 000 € ». 

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 1er prévoit que le Gouvernement remette au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport d’évaluation du dispositif, au plus tard six mois après sa clôture, soit dix-huit mois après la promulgation de la loi. 

En l’état, ce rapport se limite à présenter le montant des avoirs débloqués. Ce sous-amendement propose d’enrichir ce rapport afin d’évaluer l’efficacité du dispositif au regard de son objectif, qui est de soutenir la consommation. 

Il devra estimer la nature des dépenses financées par les sommes débloquées, mesurer la part de ces dépenses réalisée sur le territoire national et analyser les effets du dispositif sur la consommation des ménages. Ces éléments sont indispensables pour vérifier que le déblocage profite bien à l’économie nationale plutôt qu’aux importations ou à l’épargne. Ils permettront aussi d’outiller le Parlement pour de futurs travaux sur l’épargne salariale et le soutien à la consommation, alors que ce type de déblocage a déjà été mis en œuvre à plusieurs reprises sans évaluation approfondie.

Dispositif

Compléter l’alinéa 15 par les mots : 

« , une estimation de la nature des dépenses financées par ces avoirs et de la part de ces dépenses réalisée sur le territoire national, ainsi qu’une analyse des effets du dispositif sur la consommation des ménages ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition de notre groupe lors de l’examen de la proposition de loi de Sylvie Bonnet relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour 2026. 

Il propose de compléter la proposition de loi en introduisant, à titre expérimental, deux situations dans lesquelles les salariés pourraient débloquer leur épargne salariale plus facilement : 

Le premier cas porte sur les frais de scolarité exceptionnels, qui sont l’un des principaux motifs d’utilisation de l’épargne des ménages. Certaines formations spécialisées, études supérieures ou parcours particuliers peuvent en effet représenter une charge très élevée pour les familles. 

Le deuxième cas vise à faciliter le déblocage sans condition, dans la limite d’une fois par an et avec un plafond annuel de 10 000 €, pour les salariés dont les revenus sont les plus modestes. En effet, le taux d’accès à l’épargne salariale augmente avec le niveau de salaire moyen de l’entreprise, ce qui traduit une accessibilité inégale selon les conditions d’emploi et favorise les salariés aux revenus plus élevés. Afin de garantir une application maîtrisée, le plafond de revenus en dessous duquel cette faculté serait ouverte sera défini par décret en Conseil d’État. 

L’amendement prévoit également des garanties pour sécuriser les entreprises. Ainsi, lorsque les sommes ont été investies en titres de l’entreprise, d’une entreprise liée ou dans certains fonds internes, leur déblocage reste subordonné à la conclusion d’un accord avec l’employeur. Celui-ci peut en refuser tout ou partie afin d’éviter une sortie brutale de liquidité ou de titres susceptible de fragiliser la trésorerie, l’actionnariat salarié ou les fonds propres. 

Enfin, l’expérimentation proposée, limitée à trois ans, ne modifierait pas les équilibres de l’épargne salariale et n’entraînerait aucune charge nouvelle pour l’État. Elle permettrait en revanche de tester des avancées attendues par de nombreux salariés et de disposer d’une évaluation solide pour éclairer d’éventuelles évolutions du droit commun. 

Dispositif

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout ou partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale peuvent être débloquées par le salarié, à sa demande et en une seule fois, dans les cas suivants : 

1° La survenance de frais de scolarité exceptionnels exposés par le salarié pour l’un de ses enfants, dont les catégories et les conditions sont déterminées par décret, notamment en cas d’enseignement spécialisé, de formation professionnelle longue ou d’études supérieures nécessitant un engagement financier particulier ; 

2° Lorsque la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure à un plafond déterminé par décret pris en Conseil d’État, dans la limite d’un montant maximal annuel de 10 000 euros. 

II. – Les sommes mentionnées au I du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-2, L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail. 

III. – Lorsque, en application de l’accord de participation, les sommes ont été affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou placées dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements en application de l’article L. 3323-3 du code du travail, leur déblocage est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut intervenir que pour une partie des avoirs en cause.

IV. – Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur déblocage est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut intervenir que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, le déblocage peut être réalisé dans les mêmes conditions. 

V. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe individuellement les salariés des droits dérogatoires prévus au I. Cette information précise également les éventuels frais, les pénalités ou les coûts de transaction applicables au déblocage des sommes concernées, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organismes gestionnaires. 

VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. 

VII. – Au terme de l’expérimentation, et au plus tard six mois après son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les conditions de mise en œuvre, le nombre de bénéficiaires, les montants débloqués et les effets sur le pouvoir d’achat comme sur l’usage de l’épargne salariale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Scrutins (10)

l'amendement n° 15 de Mme Sas après l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 26 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
NI Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 6 de Mme Létard après l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 35 CONTRE 57 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 66 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
HOR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 25 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 32 CONTRE 45 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 3 de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 60 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 24 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 48 CONTRE 30 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 23 de Mme Létard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 34 CONTRE 41 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 61 CONTRE 34 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
HOR POUR
GDR CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 95 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
DR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
15/11/2026
POUR 23 CONTRE 70 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR