visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
L'essentiel
Cette proposition de loi entend renforcer l'attractivité de l'épargne salariale et instaurer une procédure de déblocage exceptionnelle, permettant aux salariés concernés de mobiliser par anticipation des sommes placées sur ces dispositifs, en dehors des cas de déblocage habituellement prévus.
Le texte est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Lors de la séance publique, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise, a été repoussée par 70 voix contre 23, et 5 abstentions, permettant la poursuite de la discussion. La proposition de loi a été adoptée en commission et poursuit son parcours parlementaire, le texte devant ensuite être transmis au Sénat en cas d'adoption en séance publique.
Qui a voté pour ou contre « visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 novembre 2026 par 95 voix pour, 34 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, DR, HOR, UDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle Rapport législatif · 10/11/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).Motion rejetée 23 pour · 5 abs · 70 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).Adopté 95 pour · 1 abs · 34 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM110 interventions · 0 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP44 interventions · 22 amendements -
Yannick MonnetGDR30 interventions · 9 amendements -
Gérault VernyUDR30 interventions · 5 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP18 interventions · 22 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP13 interventions · 22 amendements -
Sylvie BonnetDR13 interventions · 10 amendements -
Alexandre DufossetRN12 interventions · 3 amendements -
Ian BoucardDR10 interventions · 0 amendements -
Christophe BentzRN8 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les sommes débloquées à titre « exceptionnel » soient soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« bénéficient »
les mots :
« ne bénéficient pas ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport d’évaluation précise le coût de l’exonération de cotisations sociales prévu dans le cadre de ce nouveau déblocage « exceptionnel » de l’épargne salariale.
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que leur coût net en termes de cotisations sociales équivalentes ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à soumettre à cotisations sociales les sommes débloquées à titre « exceptionnel ».
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer la référence :
« L. 3312‑4, ».