Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 déchets

Situation alarmante de la filière française de collecte et de tri des textiles

Posée le 21/10/2025 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Sandra DelannoyNI Députée — Nord (3)

La question

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation alarmante de la filière française de collecte et de tri des textiles. Les structures de l'économie sociale et solidaire, qui assurent chaque année une mission d'intérêt général en collectant, triant, réemployant et valorisant des centaines de milliers de tonnes de textiles usagés, se trouvent aujourd'hui au bord de la rupture. Le coût réel du tri est évalué à 304 euros/tonne, mais l'éco-organisme agréé Refashion ne compense ce travail qu'à hauteur de 156 euros/tonne, soit un écart de près de 50 %. Cette sous-compensation met en péril plus de 3 000 emplois, dont environ 30 % dans l'insertion par l'activité économique, alors même que Refashion disposerait d'une trésorerie supérieure à 200 millions d'euros issue des contributions des producteurs, elles-mêmes financées par les consommateurs. Par ailleurs, les aides publiques à l'emploi sont indûment comptabilisées comme recettes pour minorer artificiellement le coût net du tri, ce qui fragilise directement les structures inclusives. Enfin, aucune solution n'est aujourd'hui organisée pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, dont la gestion relève pourtant de la responsabilité élargie des producteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contraindre Refashion à revaloriser ses soutiens à hauteur du coût réel du tri (304 euros/tonne) et de la collecte (311 euros/tonne hors magasin) ; comment elle compte assurer la transparence sur l'utilisation des 200 millions d'euros de trésorerie de l'éco-organisme ; et surtout, dans quels délais seront organisés et financés les exutoires indispensables pour la gestion des textiles sans solution de valorisation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, ainsi que la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 300 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'une filière industrielle performante, créatrice d'emplois et capable de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗