Question écrite ✓ Répondue le 25/08/2026 télécommunications

Spéculation foncière exercée sur les opérateurs d'infrastructures de téléphonie

Posée le 21/10/2025 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie

Lionel CausseEPR Député — Landes (2)

La question

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les pratiques de spéculation foncière exercée sur les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile en France (ou infrastructures dites passives). En effet, certains tiers proposent uniquement au propriétaire des terrains sur lesquels les infrastructures (pylônes, points hauts, locaux techniques) sont construites – commune, copropriété ou particulier – de signer un nouveau titre d'occupation afin de bénéficier de l'emplacement occupé par les infrastructures, propriété d'une towerco et sans volonté d'assurer un service de couverture du territoire Français en matière de téléphonie mobile. L'article 17 du projet de loi sur la simplification de la vie économique, adopté par le Sénat en octobre 2024 et l'Assemblée nationale en juin 2025, prévoit en effet que toute personne qui, sans être elle-même opérateur de téléphonie mobile, se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail d'un terrain destiné à accueillir des antennes devra produire une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s'engage à exploiter cette infrastructure, sous peine de nullité. Certains acteurs du secteur proposent que la possibilité d'agir en nullité des contrats ou des conventions portant sur la mise à disposition de l'emplacement sur lequel sont construites les infrastructures passives en cas de non-respect du dispositif soit élargie en sus des co-contractants, au maire de la commune concernée, au propriétaire de l'infrastructure installée et aux opérateurs mobiles hébergés sur le site en l'absence d'attestation, dans l'unique objectif de préserver la couverture mobile sur le territoire. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce point essentiel qui vise à permettre une action ciblée dans des cas où l'intérêt général, en particulier la continuité du service public numérique, est menacé.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/08/2026

Le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités (Plan France Très Haut débit, Programme pour lutter contre les zones blanches en centre bourg, obligations imposées aux opérateurs mobiles pour couvrir l'ensemble du territoire…). Pour sécuriser le déploiement des antennes de téléphonie mobile, l'article 39 de loi pour la simplification de vie économique (ex article 17) renforce l'efficacité du régime d'installation des infrastructures de téléphonie mobile de l'article L. 34-9-1-1- du code des postes et des communications électroniques en s'assurant de l'usage effectif de toute infrastructure de téléphonie mobile sur le territoire français, par un opérateur de communications électroniques. Cet article subordonne la conclusion d'un bail ou convention équivalente, relatif à un emplacement accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure supportant des éléments de réseau de communications électroniques (par exemple, une antenne-relais), à l'engagement pris par un opérateur de communications électroniques d'en faire usage pour assurer la couverture numérique d'un territoire. En l'absence d'un tel engagement pris par un opérateur, les parties au contrat peuvent invoquer la nullité relative. Dans ce contexte, le Gouvernement estime que la France est déjà dotée du cadre légal protecteur auquel il est fait référence.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗