Question écrite ✓ Répondue le 17/02/2026 collectivités territoriales

Éligibilité du FCTVA aux investissements en location des collectivités

Posée le 11/11/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Hubert Ott DEM

Député — Haut-Rhin (2)

La question

M. Hubert Ott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Actuellement, le FCTVA ne concerne que les dépenses d'investissement réalisées en propriété par les collectivités territoriales. Or certaines communes et intercommunalités ont recours à des solutions de location longue durée ou de leasing, qui concernent notamment les véhicules, les copieurs ou encore le matériel informatique, dans un objectif de gestion plus flexible des équipements et parfois de réduction de l'empreinte environnementale. Le cadre actuel du FCTVA exclut ces dépenses. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de faire évoluer les règles d'éligibilité au FCTVA afin d'inclure, sous conditions, ces dépenses de location d'équipements destinés à un usage public, dans la mesure où elles répondent aux mêmes objectifs que si ces biens avaient été acquis traditionnellement, permettant ainsi aux collectivités de concilier transition écologique, exemplarité environnementale et équilibre budgétaire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/02/2026

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est essentiellement destiné à soutenir les dépenses d'investissement des collectivités. Conformément aux règles budgétaires et comptables, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine d'une collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement. Ainsi, la location de longue durée des véhicules ne donnant pas lieu à l'entrée dans le patrimoine de la collectivité et notamment dans son actif, elle constitue une dépense de fonctionnement. Or, les dépenses de fonctionnement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont définies à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Il n'y a donc pas d'éligibilité au FCTVA pour les dépenses de location longue durée d'un véhicule ou de tout autre matériel. Toutefois, dans le cas d'une location longue durée avec option d'achat, si la commune lève l'option, le bien entrera dans son patrimoine. Il pourra alors y avoir éligibilité au FCTVA si l'ensemble des conditions d'éligibilité prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗