Question écrite
En attente de réponse
impôt sur le revenu
Nécessaire revalorisation du plafond du régime fiscal du micro-foncier
Posée le 25/11/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Pierre Cordier DR
Député — Ardennes (2)
La question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire revalorisation du plafond de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier appliqué aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas ce seuil. En effet, cette limite forfaitaire de 15 000 euros n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis 23 ans. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de porter ce seuil à 25 000 euros.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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