Contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)

Les réformes récentes ont pour objectif d'accentuer la lutte contre les maltraitances subies par les personnes vulnérables, et notamment les maltraitances financières. Ainsi, à titre d'exemple, la professionnalisation du contrôle des comptes de gestion, mise en place par la loi du 23 mars 2019, participe de la nécessité de mieux protéger les adultes vulnérables. Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée, ou encore habilitation familiale), prononcée par les juges des tutelles. Si les mesures sont en priorité confiées à un membre de la famille, environ la moitié d'entre elles sont exercées par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ainsi, plus de 10 000 professionnels assurent l'exercice de 532 000 mesures de protection, réparties entre 3 modes d'exercice : 340 services, 2 500 mandataires individuels exerçant à titre libéral, 630 préposés exerçant au sein d'établissements d'hébergement sanitaires et médico-sociaux. Ces professionnels sont inscrits sur une liste départementale qui est établie, en lien avec le procureur de la République, par le représentant de l'État. L'organisation du contrôle des MJPM repose donc sur deux niveaux complémentaires : - Le juge des contentieux de la protection et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection (article 416 du code civil) ; - Le contrôle administratif, exercé par les services déconcentrés de l'État, vise à garantir que l'organisation et les pratiques des MJPM respectent les exigences légales et réglementaires (articles L. 313-13 et L. 472-10 du Code de l'action sociale et des familles - CASF). Il intervient également lorsque les conditions d'exercice des mesures de protection compromettent ou menacent la santé, la sécurité et le bien-être physique ou moral du majeur protégé (articles L. 313-16 et L. 472-10 du CASF). Le contrôle mené par les services déconcentrés de l'État, s'agissant de l'activité des professionnels, permet donc de garantir que la gestion des ressources et des biens des personnes protégées est conforme à la loi et, par conséquent, de prévenir les situations de maltraitance, notamment financière au sens de l'article L. 119-1 du CASF. Dans ce cadre, le ministère en charge de l'autonomie et des personnes handicapées a proposé de cibler l'objectif national de contrôle des MJPM 2025-2027 sur la gestion des ressources et des biens des personnes protégées. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, a prévu la mise en place d'une charte nationale des MJPM. L'objectif est de fixer des règles communes, éthiques et déontologiques, pour l'ensemble des professionnels mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette loi a également renforcé la définition du métier de mandataire (article L. 471-1 du CASF). Cette définition est complétée par l'ensemble des dispositions du code civil qui encadrent l'exercice des mesures de protection juridique, et en particulier l'article 415 du code civil. En complément, l'article L. 471-3 du CASF prévoit la mise en place d'une liste nationale des mandataires radiés ou suspendus. Cette liste sera, à compter de 2026, accessible aux autorités d'habilitation (services déconcentrés de l'État et procureurs de la République), via le système d'information consacré à la protection juridique des majeurs. Enfin, différentes missions de contrôle de ce dispositif sont en cours ou prévues en 2026 : - En application des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a décidé de réaliser une enquête portant sur la protection juridique des majeurs pour les années 2017 à 2025 ; - Une mission conjointe associant l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de la justice a été lancée par lettre de mission du 16 janvier 2026, afin de préparer les évolutions nécessaires de cette politique publique au profit des majeurs les plus vulnérables. Cette mission s'inscrit dans un contexte où le financement public des délégués MJPM et mandataires individuels a augmenté de plus de 40 %, passant de 638 à 893 M€ entre 2016 et 2025, où, d'après les projections démographiques, le nombre de mesures de protection prises en charge par des professionnels devrait doubler entre 2020 et 2040 du fait du vieillissement de la population ; - Un audit sur le pilotage et l'organisation des services déconcentrés de l'État au sujet de la politique de protection des personnes sera conduit en 2026 par l'IGAS.