Question écrite ✓ Répondue le 26/05/2026 communes

Maintien de la compétence de l'AODE au sein du bloc communal

Posée le 20/01/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Émilie Bonnivard DR

Députée — Savoie (3)

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences institutionnelles et territoriales des annonces faites par M. le Premier ministre à l'issue des 94èmes Assises des départements de France, tenues à Albi et précisées par courrier adressé le 24 novembre 2025 aux présidents de conseils départementaux, annonçant une nouvelle étape de la décentralisation. Dans ce courrier, M. le Premier ministre propose notamment de faire des départements les « chefs de file des réseaux de proximité », en élargissant leur champ d'intervention à des compétences relevant aujourd'hui du bloc communal, telles que l'eau, le numérique, le gaz et l'électricité, tout en invitant explicitement à « sortir du modèle actuel ». Derrière ces annonces, se dessine la perspective d'une remise en cause profonde du modèle des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), pourtant ancrées depuis près d'un siècle dans le bloc communal. Les syndicats départementaux d'énergie, tels que le Syndicat départemental d'énergie de la Savoie (SDES 73), constituent l'une des réussites les plus abouties de la décentralisation à la française. D'abord syndicats d'électrification, puis syndicats d'énergie, ces collectivités sont devenues de véritables acteurs structurants de l'aménagement énergétique des territoires, en particulier dans les zones rurales et de montagne. Leur action dépasse largement la seule gestion des réseaux de distribution : sécurité d'alimentation, investissements lourds et de long terme, transition énergétique, maîtrise de l'énergie et accompagnement des communes. Les AODE ne sont pas de simples structures de fonctionnement mais des collectivités d'investissement, dont les ressources sont engagées dans des programmes pluriannuels essentiels à la préparation des réseaux de demain. Ce sont les communes et notamment les communes rurales qui en sont les premières bénéficiaires et les territoires qui en sont les garants. Une disparition ou une marginalisation de ces autorités au profit d'un échelon départemental affaiblirait le bloc communal et risquerait d'accentuer les déséquilibres territoriaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du modèle des autorités organisatrices de la distribution d'énergie et de lui indiquer s'il entend garantir le maintien de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité au sein du bloc communal, conformément à l'organisation actuelle, afin d'assurer la continuité d'un modèle éprouvé, efficace et adapté aux réalités des territoires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/05/2026

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗