Question écrite
En attente de réponse
état civil
Changement de nom pour les enfants n'ayant qu'un parent
Posée le 02/06/2026 • Ministère interrogé : Ministère de la justice
Émilie Bonnivard DR
Députée — Savoie (3)
La question
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité offerte aux citoyens de changer de nom par une procédure simplifiée en mairie et de porter ainsi le nom de leur père, ou de leur mère, ou d'accoler les deux. Cette loi pleine de bon sens permet à chacun davantage de liberté. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux personnes n'ayant légalement qu'un parent (abandon, PMA, décès avant la reconnaissance, adoption par une seule personne, nées sous X) et qui souhaiteraient porter le nom de leurs grands-parents. Cette démarche peut être justifiée par une mauvaise entente avec un parent, par un préjudice lié au nom, par un investissement important des grands-parents dans le rôle éducatif. Il serait juste que les personnes ayant subi une défaveur de naissance bénéficient des mêmes droits que les personnes ayant eu leurs deux parents. La loi doit être accessible à tous alors même que sur le sujet les personnes n'ayant qu'un parent en sont exclues. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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