Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 justice

Comment garantir l'État de droit avec une justice en sous-effectif ?

Posée le 10/02/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Antoine LéaumentLFI-NFP Député — Essonne (10)

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains pour rendre la justice. Dans une tribune publiée le 10 février 2025 dans le journal Le Monde, un collectif de magistrats alertait sur une justice « abandonnée » et « maltraitée », dont le fonctionnement est désormais dicté par une logique purement gestionnaire. Ces alertes ne sont pas nouvelles. Le procureur général près la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, a récemment déclaré que la justice « va dans le mur ». L'ancien garde des sceaux M. Jean-Jacques Urvoas dénonçait déjà, en 2016, la « clochardisation » de la justice, dont il imputait la responsabilité aux gouvernements successifs, comptables des maigres effectifs du personnel judiciaire et des conséquences directes pour les citoyens. Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, l'Union européenne compte en moyenne 12,2 procureurs et 21,9 juges pour 100 000 habitants. En France, ces chiffres tombent respectivement à 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants. 20 000 magistrats : c'est le nombre d'agents qu'il faudrait pour répondre aux besoins réels de la justice. Pourtant, la France n'en compte que 9 500 aujourd'hui. Dans le département de la circonscription de M. le député, en Essonne, la situation n'est pas différente. Alors que la délinquance y a augmenté de 20 % en cinq ans, les effectifs du parquet sont restés quasi inchangés : 30 magistrats en 2010 contre 31 aujourd'hui. Le procureur de la République de l'Essonne, M. Grégoire Dulin, a ainsi souligné que son parquet est, parmi les douze plus grands de France, celui ayant connu la plus faible hausse d'effectifs, quand certains autres ont bénéficié d'augmentations supérieures à 40 %. Le manque de moyens de la justice a des conséquences directes sur les citoyens et les justiciables, au premier rang desquelles figure le rallongement des délais de traitement des affaires, alors même que le délai raisonnable constitue une exigence conventionnelle posée à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il convient de rappeler que, conformément à l'article 66 de la Constitution, « l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles » : elle ne saurait donc être privée indéfiniment des moyens indispensables à la réalisation de sa mission. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à la pénurie de magistrats qui affecte le fonctionnement de l'institution judiciaire, mais aussi comment il compte enfin renforcer les effectifs dans les juridictions les plus en tension et en particulier dans le département de l'Essonne. Il lui demande également comment il entend rompre avec une gestion strictement comptable de la justice, incompatible avec les exigences de l'État de droit.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Grâce à l'engagement et à la détermination du Gouvernement pour faire de l'accroissement des moyens alloués au ministère de la Justice une priorité nationale, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait évoluer le budget de la justice de +2,2%, soit 700 millions d'euros de plus par rapport au budget 2025. Si plus de 3 000 emplois devraient ainsi être supprimés dans la fonction publique d'Etat dans les prochains mois, cet effort budgétaire sans précédent permettra au contraire d'avoir, au sein du ministère de la Justice, une création nette du nombre d'agents, fonctionnaires et de magistrats de 1 600 emplois. Le ministère de la Justice bénéficiera ainsi cette année, malgré le contexte budgétaire actuel, de la plus importante création d'emplois rapportée à son nombre total. Cet effort consolidera notamment l'objectif de création de 1 500 effectifs supplémentaires de magistrats et de 1 800 greffiers entre 2023 et 2027, tel que prévu par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Par ailleurs, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront recrutés à la même échéance au soutien de l'activité juridictionnelle. Dans ce contexte, et concernant plus spécifiquement le tribunal judiciaire d'Evry, au 1er septembre 2026, les effectifs du parquet d'Evry connaîtront trois vacances sur 37 magistrats localisés, quand les effectifs du siège connaîtront cinq vacances sur 87 magistrats localisés, correspondant à trois juges non spécialisés, un juge de l'application des peines et un vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. Ces vacances de postes résultent de l'entrée en vigueur de la circulaire de localisation des emplois 2026 qui réalise d'importantes créations de postes au sein du tribunal judiciaire d'Evry. En effet, cinq postes de magistrats du parquet et six postes de magistrats du siège ont été créés en 2026. A horizon 2027, deux autres postes auront vocation à être créés au parquet, portant ainsi à 39 le nombre de postes localisés. Il convient de souligner que la direction des services judiciaires s'est employée à renforcer substantiellement les effectifs du tribunal judiciaire d'Evry en offrant neuf postes de magistrats du parquet et six postes de magistrats du siège aux auditeurs de justice de la promotion de l'Ecole nationale de la magistrature 2024 qui entreront en fonctions au 1er septembre 2026. En outre, les effectifs de magistrats placés auprès du premier président compteront une unique vacance de poste, temporaire, et liée à un départ de magistrat au profit d'une juridiction ultramarine bénéficiant du dispositif dit des brigades de soutien. Les effectifs de magistrats placés auprès de la procureure générale connaîtront également une unique vacance liée à un départ d'un membre du cabinet de la procureure générale. La direction des services judiciaires sera particulièrement attentive à la situation des effectifs du parquet d'Evry sur les prochains vecteurs de mobilité, et en particulier les magistrats issus de la promotion 2025 du concours professionnel.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗