Question écrite
✓ Répondue le 14/04/2026
bois et forêts
Rattachement ministériel des forestiers
Posée le 17/02/2026 • Ministère interrogé : Premier ministre
Christophe Barthès RN
Député — Aude (1)
La question
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement ministériel des forestiers et, plus largement, sur la gouvernance de la politique forestière nationale. La forêt française est aujourd'hui au cœur de multiples enjeux stratégiques : adaptation au changement climatique, préservation de la biodiversité, production de bois, stockage du carbone, prévention des risques naturels et développement économique des territoires ruraux. Or, sur le terrain, les acteurs forestiers font état d'une confusion persistante quant à leur tutelle administrative et politique. En effet, selon les sujets abordés, les forestiers relèvent tantôt du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tantôt du ministère de la transition écologique. Cette dualité de rattachement semble engendrer des difficultés de pilotage, un manque de lisibilité pour les professionnels et, parfois, des politiques publiques insuffisamment coordonnées, notamment sur les questions d'équilibre sylvo-cynégétique, de gestion durable des forêts et de renouvellement des peuplements. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser de quel ministère relèvent les forestiers, tant en matière de gestion, de réglementation que de définition des politiques publiques et s'il envisage de clarifier ce rattachement afin de garantir une gouvernance cohérente, lisible et efficace de la politique forestière nationale.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 14/04/2026
Depuis le 23 décembre 2024, la forêt est rattachée au ministère chargé de la transition écologique, alors que cette thématique était précédemment rattachée au ministère chargé de l'agriculture. Les décrets d'attribution du gouvernement ont confirmé ce rattachement. Le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 précise ainsi que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature est chargée de la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets, ainsi que la politique en matière d'industrie forestière, tout en associant le ministère en charge de l'agriculture. La ministre de l'agriculture reste compétente en propre sur les sujets liés à la santé des végétaux, dont la question de la santé des forêts (sujets qui relèvent de la DGAL). Le code forestier reste le cadre de référence pour les forestiers. Les administrations déconcentrées - notamment les directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales des territoires - ainsi que les établissements publics forestiers - office national des forêts pour la forêt publique et centre national de la propriété forestière pour la forêt privée - restent les interlocuteurs des acteurs de terrain en ce qui concerne les politiques publiques forestières.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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