Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 élevage

Concurrence entre éleveurs professionnels et amateurs dans la filière équine

Posée le 17/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Sandra DelannoyNI Députée — Nord (3)

La question

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de concurrence entre éleveurs professionnels et éleveurs amateurs dans la filière équine. Avec près de 55 000 naissances par an, la filière d'élevage équin constitue une composante importante de l'agriculture française et participe au dynamisme économique et sportif du secteur. Elle s'appuie notamment sur un savoir-faire reconnu dans l'élevage de chevaux de sport, comme en témoigne la place du cheval Selle Français dans les compétitions internationales. Toutefois, les professionnels du secteur alertent sur les déséquilibres croissants entre éleveurs professionnels et éleveurs amateurs. Environ 40 % des naissances seraient aujourd'hui issues d'élevages amateurs. Si ces initiatives contribuent à la vitalité du secteur, les professionnels soulignent qu'elles peuvent aussi générer des situations de concurrence jugées déloyales lorsque certaines activités d'élevage ou de vente de chevaux sont exercées en dehors du cadre fiscal, social ou sanitaire applicable aux exploitations agricoles. Les éleveurs professionnels, qui respectent des obligations réglementaires, fiscales et sanitaires strictes, se trouvent ainsi confrontés à des distorsions de concurrence. Par ailleurs, la question de la professionnalisation de la filière se pose également au regard des enjeux sanitaires et de gestion des maladies réglementées, qui nécessitent des structures adaptées et des responsabilités clairement établies. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la professionnalisation de la filière équine, garantir des conditions de concurrence équitables entre éleveurs et accompagner les acteurs souhaitant évoluer vers un statut professionnel.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

La filière équine constitue un segment important de l'agriculture française, tant sur le plan économique que culturel, et le secteur équin présente effectivement la spécificité de la coexistence d'acteurs professionnels et d'acteurs amateurs, qui participe à la vitalité et à l'attractivité du secteur. Le respect des obligations liées à l'identification des équidés, ainsi qu'à la déclaration et à la lutte contre maladies encadrées par la règlementation s'applique à tout détenteur d'équidés indépendamment de leur statut, et contribue ainsi à responsabiliser l'ensemble des acteurs dans un contexte de vigilance accrue face aux maladies équines. Le certificat d'engagement et de connaissance introduit par la loi à l'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, et obligatoire depuis le 31 décembre 2022, qui s'applique à tous les détenteurs d'équidés, vise à sensibiliser et responsabiliser tout acquéreur et détenteurs d'équidés. Ce certificat concourt à l'amélioration du respect des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux des équidés pour tout détenteur, dont les non-professionnels, ainsi que la connaissance des réglementations relatives à la traçabilité, l'identification, les conditions de transport et les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins de l'animal. L'institut français du cheval et de l'équitation joue par ailleurs un rôle essentiel en matière de diffusion des bonnes pratiques et d'appui technique à tous les acteurs, qu'ils soient professionnels ou non professionnels. Le ministère chargé de l'agriculture restera à l'écoute des réflexions et proposition des différentes organisations structurant cette filière qui permettraient d'établir un dialogue constructif et durable entre les détenteurs d'équidés dans leur ensemble pour maintenir la diversité des situations tout en encourageant à la professionnalisation des acteurs.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗