Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 élus

Indemnités des élus des petites communes

Posée le 24/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Lionel VuibertNI Député — Ardennes (1)

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adéquation entre le niveau des indemnités des élus locaux et les moyens financiers des très petites communes. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a prévu une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, notamment une augmentation de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure répond à un objectif largement partagé de reconnaissance de l'engagement des élus locaux, particulièrement dans les communes rurales où les responsabilités exercées sont nombreuses et les moyens humains souvent limités. Toutefois, de nombreux maires de très petites communes font état de difficultés concrètes pour appliquer ces dispositions. Dans ces communes, les budgets de fonctionnement sont particulièrement contraints. L'indemnité maximale du maire peut représenter une part significative des dépenses de fonctionnement, ce qui conduit fréquemment les conseils municipaux à voter des indemnités inférieures aux plafonds prévus par la loi. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), constitue à ce titre un levier important pour soutenir les communes rurales. Cependant, son montant demeure souvent insuffisant pour accompagner pleinement la revalorisation des indemnités et permettre aux communes concernées de reconnaître l'engagement de leurs élus sans fragiliser leur équilibre budgétaire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le budget consacré à la DPEL, afin de mieux prendre en compte la situation financière des très petites communes et de garantir que les mesures adoptées dans le cadre du statut de l'élu local puissent être effectivement mises en œuvre sur l'ensemble du territoire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Le Gouvernement est conscient de la difficulté pour certaines communes de financer les mesures relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il a soutenu en ce sens les propositions portées par les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 venant élargir le périmètre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). La dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est destinée à accompagner les collectivités territoriales face aux dépenses obligatoires relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux, à la protection fonctionnelle des élus ou encore à la revalorisation de certaines indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les collectivités territoriales est totalement libre. La DPEL est prévue sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État attribué à certaines communes. Depuis trois ans, cette dotation a été réformée en profondeur. En 2023, les deux compensations prévues au 2ème alinéa de l'article L. 2123-18-2 du CGCT, au 3ème alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 du CGCT ont été intégrées dans le prélèvement sur recettes consacré à la DPEL. Ainsi, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant remboursé par la commune au titre des dépenses de frais de garde et de protection fonctionnelle faisait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret, permettant d'éliminer le risque de non-recours qui caractérisait trop souvent ces compensations. La première part de la DPEL (part dite « historique ») était attribuée, jusqu'en 2023, aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier était inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Désormais, l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants perçoivent la DPEL historique, sans condition de ressources. Près de 2 900 communes supplémentaires de moins de 1 000 habitants peuvent ainsi bénéficier de la première part de la DPEL. Environ 1 200 communes de moins de 200 habitants et 800 communes de 200 à 500 habitants deviennent également éligibles à la deuxième part de la DPEL. Depuis 2024, la part « protection fonctionnelle » de la DPEL est, par ailleurs, étendue à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants. Cette part compense les frais engagés pour la souscription de contrats d'assurance visant à couvrir les coûts liés à l'obligation de protection fonctionnelle à l'égard du maire et des élus. Enfin, la loi du 22 décembre 2025 précitée vient étendre le bénéfice de la DPEL, en élargissant le bénéfice de sa part historique à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants. Le plafond d'éligibilité à la majoration "protection fonctionnelle" passe en outre de 3 500 à 10 000 habitants, afin de mieux protéger les élus municipaux. Environ 1 000 communes de 3 500 à 4 999 habitants et près de 1 200 communes de 5 000 à 9 999 habitants sont concernées par cette extension. Dans le même temps, le montant de la DPEL connaît une augmentation historique en loi de finances 2026 pour atteindre 183 millions d'euros, contre 123,5 millions d'euros en 2025. Afin de maintenir le montant des attributions individuelles malgré la hausse du nombre de communes éligibles, les lois de finances pour 2024 et 2026 ont ainsi augmenté respectivement de 15 M€ et de 59,5 M€ l'enveloppe de la dotation. Les modalités de financement de ces mesures nouvelles seront soumises au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗