Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 animaux

Plan national de lutte contre le frelon asiatique

Posée le 21/04/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Marie PochonECOS Députée — Drôme (3)

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Introduit en France en 2004, le frelon asiatique constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'apiculture, avec des pertes pouvant atteindre jusqu'à 50 % des colonies. Cette prédation met en péril le cheptel apicole national, alors même que les abeilles jouent un rôle essentiel dans la biodiversité et l'économie agricole. L'an passé, en urgence, l'Assemblée nationale avait délibéré sur la mise en place d'un plan de lutte national, largement demandé par les acteurs de terrain, qui en demandaient l'application dès le printemps dernier. À rebours des promesses tenues dans l'hémicycle, il aura fallu un an avant la parution du décret d'application et celui-ci apparaît largement insuffisant et déconnecté des réalités de terrain. Les 3 millions d'euros annoncés pour 2026 sont bien loin des besoins estimés à près de 110 millions d'euros pour protéger efficacement les ruches et préserver les exploitations. De plus, ces crédits ne seraient pas directement destinés aux apiculteurs, alors même que la protection des ruches repose aujourd'hui quasi exclusivement sur eux, générant des coûts importants. L'impact économique global est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent les pertes de production. Au-delà de ces montants, ce plan met en évidence une lacune structurelle majeure : l'absence de financement pluriannuel pérenne. Les propositions opérationnelles et chiffrées transmises par les organisations professionnelles n'ont manifestement pas été prises en compte, malgré leur expertise reconnue sur les coûts réels et les modalités de lutte, alors qu'un financement durable pourrait notamment être envisagé via de nouveaux leviers, tels qu'une contribution sur les miels importés. Par ailleurs, la gouvernance du plan soulève de vives inquiétudes. Les représentants de la filière apicole, dont l'UNAF, sont aujourd'hui exclus du comité de pilotage national, alors même qu'ils représentent une part significative des producteurs. Contrairement aux déclarations ministérielles, les apiculteurs n'ont pas validé ce plan et ont été écartés de son élaboration. Sa publication est intervenue avant l'achèvement des concertations, remettant en cause la sincérité du dialogue engagé. Cette mise à l'écart est perçue comme un signal de désengagement à l'égard de la filière apicole. Face à l'urgence de la situation, alors que les apiculteurs doivent engager dès à présent des dépenses pour protéger leurs ruches au début de la saison, un soutien financier immédiat apparaît indispensable, notamment pour l'acquisition d'équipements de protection et la mise en œuvre d'actions de lutte. Si la mesure du défi pour les apiculteurs n'est pas prise maintenant, cela se paiera par des dizaines de millions d'euros en plan d'urgences demain. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures financières concrètes et immédiates elle entend mettre en œuvre pour soutenir les apiculteurs face à cette crise en devenir et lui demande si elle envisage de revoir à la hausse les moyens alloués ainsi que la gouvernance du plan national de lutte contre le frelon asiatique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗