Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 enseignement

Effondrement de la médecine scolaire en Seine-Saint-Denis

Posée le 05/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Alexis CorbièreECOS Député — Seine-Saint-Denis (7)

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la médecine scolaire dans le département de Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis connaît une situation de défaillance grave et documentée de sa médecine scolaire, qui constitue une rupture d'égalité manifeste et une violation des obligations légales de l'État. Les chiffres sont accablants. En 2023, selon le rapport d'information des députés Christine Decodts et Stéphane Peu, sur les 50 postes de médecins scolaires prévus dans le département, seuls 17 étaient effectivement pourvus. Ces dernières années, la situation n'a cessé d'empirer : en 2025, la FCPE chiffrait une moyenne d'une infirmière pour 2 000 élèves dans le département du 93. Des villes entières, comme Montreuil, sont dépourvues de tout médecin scolaire depuis plusieurs années. Loin de répondre aux alertes des syndicats, le Gouvernement poursuit une logique comptable et portait, encore à la rentrée 2025, la suppression de 12 postes d'infirmiers scolaires à temps plein pour la rentrée suivante. Les conséquences de cette politique sont directement subies par les élèves. L'article L. 541-1 du code de l'éducation rend pourtant obligatoire la visite médicale à six ans, destinée au dépistage des troubles du langage et de l'apprentissage. Or en Seine-Saint-Denis, seuls 10 % des enfants bénéficient de cette visite, contre 20 % à l'échelle nationale, elle-même très insuffisante. Des myopies sont découvertes en CM1, des dyspraxies en quatrième, des déficiences auditives en sixième. Les projets d'accueil individualisé ne sont plus visés par aucun médecin. Le code de l'éducation nationale n'est, en l'état, tout simplement pas appliqué. Dans l'un des départements les plus pauvres de France, cette situation aggrave des inégalités territoriales déjà profondes : 25 % des habitants du département n'ont pas de médecin traitant, le taux d'équipement médico-social y est trois fois inférieur à la moyenne nationale et l'offre de soins pour les personnes en situation de handicap quatre fois moindre. Or l'école publique représente souvent le seul filet de santé accessible pour ces familles. Cette situation d'abandon est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement a pourtant fait de la santé mentale une priorité nationale depuis 2025 et le ministère de l'éducation nationale affiche l'objectif de 100 % de visites médicales des élèves de 6 ans. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et calendriées le Gouvernement entend prendre pour pourvoir l'intégralité des postes vacants de médecins et d'infirmiers scolaires en Seine-Saint-Denis, garantir l'effectivité de la visite médicale obligatoire à six ans prévue par l'article L. 541-1 du code de l'éducation et mettre fin à la rupture d'égalité que subit ce département en matière de santé scolaire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Le ministère de l'éducation nationale est pleinement conscient des enjeux pour la santé scolaire, dans un contexte de rareté des professionnels de santé, et tout particulièrement des médecins. Parmi les leviers d'attractivité de la profession figure la rémunération. Les mesures de revalorisation indemnitaire mises en œuvre en 2021, 2022, 2023 et 2025 ont permis d'y répondre en partie. Sur cette période, les médecins de l'éducation nationale et les médecins conseillers techniques ont bénéficié respectivement d'une revalorisation indemnitaire moyenne de 8 900 € et de 10 000 € annuels. Il a également été demandé aux académies de mener une politique volontariste de recrutement de médecins contractuels pour pourvoir les emplois vacants, parmi les médecins libéraux notamment, en leur proposant une rémunération cohérente avec celle des médecins titulaires. L'amélioration des conditions d'exercice doit aussi permettre de renforcer l'attractivité du métier. Dans cette optique, les académies sont invitées à maintenir, dans les centres médico-scolaires, les compétences liées au secrétariat médical, et à valoriser les personnels y exerçant dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative. En outre, le ministère a engagé, en lien avec les médecins conseillers techniques des recteurs, une démarche de revue des missions, qui permette aux médecins scolaires de se concentrer sur les activités de prévention et de protection de la santé des élèves. Cette démarche constitue pour les médecins une garantie supplémentaire que leur activité s'oriente bien vers l'accomplissement de leurs missions premières. S'agissant des personnels infirmiers scolaires, en 2026, pour la quatrième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Ainsi, les effectifs sont repartis à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour l'attractivité de la profession. Outre leur revalorisation indiciaire dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, les personnels infirmiers ont bénéficié en 2021, dans le cadre du Grenelle de l'éducation, d'une revalorisation moyenne de 400 € annuels bruts par équivalent temps plein. En 2022 et 2023, deux nouvelles mesures indemnitaires ont permis à l'ensemble des personnels infirmiers, logés et non logés, de bénéficier de revalorisations indemnitaires d'un montant annuel brut moyen de 1280 € sur les deux années. Au total, entre 2019 et 2023, le montant des primes perçues par les infirmières a augmenté de plus de 50 %. En 2024, les infirmières scolaires ont bénéficié d'une mesure pérenne de revalorisation de la grille indiciaire (+ 49 points d'indice majoré par échelon) applicable à compter du mois de mai et d'une prime exceptionnelle de 800 € nets, soit 936 € bruts, au titre des quatre premiers mois de l'année. Enfin, à la rentrée 2026 la loi de finances 2026 a permis la création de 100 postes de personnels infirmiers au profit de la santé scolaire des élèves.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗