Question écrite En attente de réponse justice

Nombre de mesures de grâce prises depuis 2002

Posée le 12/05/2026 • Ministère interrogé : Ministère de la justice

Pierre Cordier DR

Député — Ardennes (2)

La question

M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de mesures de grâce, sur requête individuelle et collectives, qui ont été prises en application de l'article 17 de la Constitution avec pour effet de dispenser d'exécuter la peine.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗