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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 enseignement supérieur

Respect effectif de la liberté académique

Posée le 19/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

Maxime Michelet Maxime MicheletUDR Député — Marne (3)

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les atteintes croissantes à la liberté académique au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche publics. De nombreux enseignants-chercheurs font l'objet, depuis plusieurs années, de signalements et de procédures disciplinaires internes dont la légitimité est contestable. Ces procédures, déclenchées par des présidents d'université sur la base de signalements émanant d'étudiants ou de collègues, portent fréquemment sur le contenu même des enseignements ou sur des positions intellectuelles exprimées dans le cadre strict de l'exercice de leur liberté d'expression ou de la liberté académique. Le CNRS reconnaît lui-même une hausse significative de ces procédures depuis 2023. Face à cette situation, des enseignants-chercheurs se voient contraints de se regrouper en collectifs afin d'assurer entre eux la protection que leurs institutions ne leur garantissent plus. Car ce phénomène révèle une défaillance structurelle du devoir de protection que les établissements d'enseignement supérieur doivent à leurs personnels. Plus préoccupant encore, le contenu scientifique des cours fait l'objet de contestations croissantes de la part d'étudiants invoquant notamment des accusations d'islamophobie ou de racisme. Ces commissions disciplinaires, composées de pairs bénévoles dépourvus de formation juridique et parfois ouvertement engagés politiquement, peuvent aboutir à des suspensions, des pertes de rémunération et des frais de défense considérables pour les enseignants mis en cause, sans que des garanties procédurales équivalentes à celles d'une juridiction soient assurées. Même en cas de relaxe, la réputation des intéressés se trouve durablement affectée. Par crainte de représailles, certains enseignants s'autocensurent, au détriment de la qualité et de la pluralité de l'enseignement dispensé. La liberté académique, consacrée à l'article L. 952-2 du code de l'éducation, constitue un principe fondamental de l'enseignement supérieur. Elle implique, pour les établissements, un devoir de protection de leurs personnels enseignants, y compris face aux pressions militantes ou idéologiques. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir le respect effectif de la liberté académique, renforcer les droits de la défense dans le cadre des procédures disciplinaires universitaires et assurer que les établissements d'enseignement supérieur exercent pleinement leur devoir de protection envers leurs enseignants-chercheurs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace réaffirme son attachement aux libertés académiques. L'article L. 952-2 du code de l'éducation les reconnaît comme le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français et précise qu'elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. Ce principe, reconnu par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), garantit aux enseignants-chercheurs une indépendance particulière dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche. Le même article garantit aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs, une pleine indépendance et une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions dudit code, les principes de tolérance et d'objectivité. L'article L. 123-9 du même code prévoit en outre que les universités et les établissements d'enseignement supérieur assurent aux enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle. Le code de la recherche garantit également l'autonomie de la démarche scientifique des personnels de recherche. Dans ce cadre, la seule contestation du contenu d'un enseignement, d'une approche scientifique ou d'une position intellectuelle ne saurait justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire. La liberté académique implique la possibilité du débat, de la contradiction et de la confrontation des idées, y compris sur des sujets sensibles. Elle s'exerce toutefois dans le respect des exigences déontologiques, de la dignité des personnes ainsi que des principes de tolérance et d'objectivité. Les procédures disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs sont encadrées par le code de l'éducation. Elles doivent être fondées sur des faits précis, respecter les droits de la défense, l'impartialité de l'instruction et les garanties attachées à toute procédure disciplinaire. Elles ne peuvent avoir pour objet de restreindre les libertés académiques ou de sanctionner une opinion exprimée dans le cadre des missions d'enseignement et de recherche. Afin de contribuer à la clarification de ce cadre, le ministre a saisi le collège de déontologie sur l'articulation entre liberté académique, pluralisme et neutralité du service public. Dans son avis du 13 janvier 2026, le collège rappelle que le pluralisme doit nourrir le débat académique sans devenir une injonction susceptible de limiter la liberté académique. Il souligne également que la liberté académique s'accompagne d'une responsabilité, fondée sur la tolérance, l'objectivité et le respect d'autrui. Le ministère veille par ailleurs à renforcer la qualité des procédures disciplinaires. La loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur prévoit la formation des membres des sections disciplinaires à la procédure disciplinaire et à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Un guide consacré à cette formation a été diffusé aux établissements et le ministère conduit, au niveau national, des actions destinées à mieux outiller les acteurs chargés de ces procédures. La protection des enseignants-chercheurs relève également de la responsabilité des établissements. Les agents publics victimes de menaces, injures, violences, diffamations ou campagnes d'intimidation peuvent solliciter la protection fonctionnelle dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Les établissements doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour prévenir les pressions, accompagner les personnels concernés et garantir un exercice serein des missions d'enseignement et de recherche. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé pour garantir l'exercice effectif des libertés académiques, assurer la qualité et l'impartialité des procédures disciplinaires et protéger les enseignants-chercheurs contre les pressions susceptibles d'entraver l'exercice de leurs missions, dans le respect des principes qui fondent la vie universitaire.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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