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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 élections et référendums

Fermeture abusive de bureaux de vote pour les Français d'Allemagne

Posée le 26/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Hadrien Clouet Hadrien ClouetLFI-NFP Député — Haute-Garonne (1)

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le caractère restreint de la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger résidant en Allemagne. Alors que 31 bureaux de vote avaient été ouverts le 6 mai 2024 pour le déroulement des élections des représentants au Parlement européen, ce ne sont plus que 12 bureaux dont l'ouverture est prévue pour le scrutin du 31 mai 2026 et ce pour un corps électoral de 112 000 inscrits. À titre d'exemple, la circonscription de Stuttgart voit ses sites de vote passer de cinq (Stuttgart CG, Offenburg, Fribourg, Karlsruhe, Tübingen) à seulement trois (Stuttgart CG, Fribourg, Karlruhe). De même, à Berlin, les bureaux autrefois répartis entre l'Ambassade et le Lycée français sont drastiquement réduits de huit à trois. Par ailleurs, le bureau de Leipzig a été fermé. Cette démarche n'est pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage en ce que, d'une part, la sélection des sites de vote maintenus semble s'affranchir des nécessités d'accessibilité géographique indispensables à la vie démocratique, en ce que, d'autre part, en multipliant les distances à parcourir pour rejoindre l'urne, cette organisation favorise l'investissement inégal des citoyens dans le jeu électoral, pour un scrutin qui n'affichait déjà que 2,13 % de participation physique en 2021, en ce que, enfin, cette réduction drastique de l'offre de proximité impose de fait le recours au vote en ligne comme unique alternative. Par ailleurs, M. le député s'étonne : les bureaux fermés sont systématiquement les plus favorables à la gauche, instaurant un soupçon sur les motifs de sélection. Or, si la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit la possibilité de voter par correspondance électronique, elle est conditionnée au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Mais les risques d'un vote par internet opaque et invérifiable sont bien réels. Parmi ceux-ci, les risques liés à la fracture numérique. Les personnes qui n'ont pas accès à internet ou qui n'ont pas de qualification numérique ne peuvent pas participer de la même façon que les autres. Le vote par internet présente aussi des risques de manipulation et la possibilité que des votes soient forcés, achetés ou détournés. C'est une préoccupation majeure et le Gouvernement qui incite à un tel système doit mettre en place une infrastructure qui lui permet de garantir l'intégrité du processus. Dans son rapport du mardi 19 mai 2026, la CNIL signalait une hausse de 10 % des fuites de données en 2025, dont la moitié était issue du piratage. Les attaques informatiques récentes qu'ont subi l'ANTS, le ministère de l'économie, France Travail, Parcoursup et six ministères régaliens démontrent la fragilité des infrastructures numériques face aux intrusions et interroge sur la capacité des services de l'État à protéger ses administrés dans le cadre de cette élection. C'est également son opacité technique qui contraste avec les standards en vigueur dans d'autres pays comme l'Estonie, qui rend le code source de son bureau de vote digital public au regard des citoyens et des observateurs internationaux et offre la possibilité de changer son vote afin de garantir l'intégrité finale du suffrage. Par ailleurs, les recherches portant sur le vote en ligne lors des élections consulaires françaises de 2014 démontrent que le vote par internet a favorisé tendanciellement les listes de droite au détriment des forces de gauche, rompant ainsi l'équité de la compétition électorale. Aussi lui demande-t-il quelles raisons motivent un tel manque de moyens pour ces élections et comment il compte garantir le respect du principe d'égalité devant le suffrage. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes seront prises pour rouvrir les bureaux fermés et multiplier les sites physiques afin de limiter les trajets des électeurs et assurer la sincérité du scrutin.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Le nombre et l'implantation des bureaux de vote ouverts par les postes diplomatiques et consulaires sont déterminés pour chaque scrutin en fonction du nombre estimé de votants à l'urne. Cette estimation est réalisée à partir du taux de participation constaté lors du précédent scrutin de même nature et de l'évolution du nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, tout en tenant compte des contraintes logistiques, humaines et budgétaires inhérentes à l'organisation des opérations de vote à l'étranger. Pour les élections des conseillers des Français de l'étranger des 30 et 31 mai 2026, le dispositif retenu pour l'Allemagne a conduit à l'ouverture de 12 bureaux de vote à l'urne, répartis sur 8 sites de vote. Ce dispositif a été établi non seulement sur la base d'une reconduction du dispositif mis en place lors des précédentes élections des conseillers des Français de l'étranger de 2021, à savoir 13 bureaux de vote répartis sur 8 sites de vote, mais également sur la base du taux de participation observé lors de ce scrutin en 2021 (16,61 % de participation, dont seulement 1,17 % de votants à l'urne). Ce dispositif s'est révélé cohérent au regard des niveaux de participation effectivement constatés en 2026, le taux de participation s'étant élevé à 18 %, dont 1,71 % de votants à l'urne. En complément du vote à l'urne, les électeurs disposaient, dans le cadre de ce scrutin, de la possibilité de voter non seulement par procuration, y compris selon une procédure entièrement dématérialisée pour les électeurs détenant une identité numérique certifiée France Identité, dans les conditions prévues par les articles R. 72 et R. 72-1-1 du code électoral, mais aussi par internet. Cette dernière modalité de vote est plébiscitée par les Français de l'étranger : 85,36 % des votants ont choisi de voter par internet lors des élections des conseillers des Français de l'étranger de mai 2026. La solution de vote utilisée est développée, dans le cadre d'un marché public, par la société Voxaly-Docaposte, filiale à 100 % du groupe La Poste. La solution applicable aux élections consulaires de mai 2026 a été homologuée le 13 avril 2026 après l'avis favorable d'une commission composée de représentants de l'administration (ministère de l'Europe et des affaires étrangères et ministère de l'Intérieur), de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du Bureau du vote électronique (BVE). Cette nouvelle solution a intégré plusieurs nouveautés par rapport à la solution existante, parmi lesquelles, notamment, une nouvelle modalité d'authentification de l'électeur grâce à l'identité numérique certifiée France Identité, en plus de l'authentification par mot de passe (reçu par SMS) et par identifiant (reçu par courriel) qui reste possible, et la prise en compte de la charte graphique de l'Etat. Ces nouveautés ont permis à la fois une amélioration sensible et une sécurisation du parcours de vote par internet. Par ailleurs, en conformité avec les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relatives à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et à la transparence de l'urne électronique, ces élections ont également permis aux électeurs de vérifier leur vote grâce à l'outil de vérifiabilité individuelle et universelle d'un tiers indépendant de la solution de vote par internet, représenté par le groupement Lumi-Demaeter, retenu dans le cadre d'un marché public. Un rapport de vérifiabilité publié dès le 8 juin 2026 a permis de rendre compte de la sincérité du scrutin ainsi que de sa bonne vérifiabilité sur l'ensemble des circonscriptions et des suffrages exprimés. Enfin, la transparence et la sécurité du système de vote par internet font l'objet d'une attention prioritaire de l'administration, des partenaires de sécurité, des experts indépendants et des titulaires des marchés de vote par internet et de vérifiabilité. Les spécifications du protocole de la solution de vote et le code source de l'outil de vérifiabilité ont été rendu publics en coordination avec la communauté scientifique française intéressée par leur analyse. L'ensemble des opérations du vote par internet fait par ailleurs l'objet d'une supervision par un bureau de vote électronique, présidé par un membre du Conseil d'Etat et composé notamment de représentants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger (arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 17 juin 2024 portant publication de la liste des membres du bureau de vote électronique pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires).

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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