Recrudescence des escroqueries sentimentales en ligne

Le Gouvernement est particulièrement attentif au développement des escroqueries sentimentales commises en ligne, à l'usage de l'intelligence artificielle à ces fins ainsi qu'aux préjudices pouvant être subis et accentués suite à un tel usage. Le cadre juridique national comprend ainsi plusieurs infractions, susceptibles de lutter et réprimer efficacement des comportements constitutifs d'escroqueries sentimentales. L'article 313-1 du code pénal réprimant les faits d'escroquerie, peut être assorti d'une circonstance aggravante prévue à l'article 313-2 du code pénal lorsque l'escroquerie est réalisée au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, portant la peine encourue à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende, ou à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. Selon les circonstances de l'espèce, les articles relatifs à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne (article 223-15-2 du code pénal), ou encore au chantage (article 312-10 du code pénal) peuvent également avoir vocation à s'appliquer. En outre et afin de disposer d'une législation plus adaptée aux nouveaux modes opératoires susceptibles d'être mis en œuvre s'agissant des escroqueries sentimentales – en particulier le recours à l'intelligence artificielle – l'article 15 de la loi n° 2024-449 « Sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN) du 21 mai 2024 a élargi le champ d'application du délit prévu à l'article 226-8 du code pénal. Cet article réprime désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, notamment lorsque le contenu visuel ou sonore porté à la connaissance du public ou d'un tiers sans le consentement de l'intéressé a été généré par un traitement algorithmique, comprenant l'intelligence artificielle, lorsqu'il n'apparaît pas de manière évidente qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Une nouvelle circonstance aggravante, applicable aux délits prévus par cet article, porte les peines à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque ces délits ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne. Les dernières réformes législatives ont ainsi permis de mieux appréhender les infractions commises via le vecteur cyber, notamment les infractions pouvant être liées aux escroqueries sentimentales en ligne. La protection des victimes d'hypertrucages générés par l'intelligence artificielle a vocation à être renforcée grâce aux mesures de « bannissement numérique », instituées par la loi SREN du 21 mai 2024. Ces mesures, qui ont pour finalité de permettre le bannissement numérique d'une personne suspectée d'avoir commis ou ayant commis certaines infractions en ligne – notamment les faits de publication d'hypertrucages – sont de deux ordres : la suspension des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction d'une part, et l'interdiction d'utiliser le compte d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction d'autre part. En complément des aspects répressifs, la protection et la prise en charge des victimes est par ailleurs assurée par plusieurs dispositifs. Depuis 2022, la plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) peut recueillir tous les signalements et les plaintes, notamment pour des faits d'escroquerie sentimentale et de chantage en ligne. Cette plateforme est accessible, tant aux victimes qu'aux témoins de tels faits. Elle permet de faire des recoupements pour faciliter les investigations et favoriser l'identification des auteurs. Les victimes peuvent également contacter la plateforme « Info escroqueries » du ministère de l'intérieur afin d'être conseillées dans leurs démarches, et les témoins peuvent également obtenir des conseils auprès de cette plateforme et de son numéro téléphonique dédié. Il convient également de mentionner que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie par les victimes d'infractions pénales, en application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, afin d'obtenir sous certaines conditions une réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. En outre, les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI, peuvent bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par le tribunal en saisissant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). La combinaison de ces articles et de ces dispositifs a ainsi vocation à prévenir et à lutter de manière plus ciblée et plus efficace contre les escroqueries sentimentales, notamment lorsqu'elles ont recours à des hypertrucages générés par l'intelligence artificielle.