Accompagnement des PME dans l'innovation et la transmission
Thierry FrappéRN
Député — Pas-de-Calais (10)
La question
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la désaffection inquiétante des PME pour le financement de l'innovation en France. Alors que la France mise à fond sur ses grandes entreprises et start-up avec France 2030, les PME, qui constituent la vraie économie du pays, sont pourchassées au gros. Dans les dix prochaines années, près de 500 000 dirigeants de TPE et PME partiront à la retraite, touchant plus de 3 millions d'emplois. Actuellement, 20 % à 30 % des reprises entreprises par leurs fermetures qui émanent d'une cessation pour cause de retraite seraient sans repreneur. D'excellentes entreprises, qui innovent et qui créent des emplois, s'effacent donc purement et simplement par manque d'accompagnement. Pourtant, certains mécanismes qui prêtent à être utilisés sont encore largement sous-exploités aussi par les PME françaises telles que Horizon Europe ou les Fonds FEDER, serait-ce par manque de temps ou de visibilité. Il l'interroge sur les mécanismes de financement allégés qu'il compte mettre en place pour les PME, ce qu'il entend faire pour une meilleure prise en charge de la transmission d'entreprise et s'il entend désigner un pilotage national dédié pour les prendre enfin en considération afin qu'elles figurent dans la stratégie industrielle nationale.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 08/09/2026Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, et tout particulièrement des TPE et PME, qui constituent le cœur du tissu économique national. L'enjeu de la transmission des PME est une priorité du Gouvernement, particulièrement dans le contexte du vieillissement démographique auquel n'échappent pas les chefs d'entreprise. En effet, il importe d'éviter les cessations d'activité, pour favoriser le maintien et le développement des savoir-faire et des emplois, ainsi que la vitalité des territoires, à travers la consolidation des PME dans la durée. Pour y répondre, le Ministre Papin a présenté le 23 avril, devant des centaines d'entrepreneurs, le plan d'action nommé « Objectif Reprises ». Il contient 11 mesures visant d'une part à aider les dirigeants à anticiper et préparer leur transmission, d'autre part à faire de la reprise d'entreprise un acte entrepreneurial accessible, sécurisé et valorisé. Ce plan d'action a été co-conçu avec l'ensemble de l'écosystème de l'accompagnement des entreprises et sera déployé aux niveaux national et régional via la pérennisation du cadre de coordination « Mission Reprise ». La recherche de repreneur est aussi un axe majeur de l'accompagnement apporté aux entreprises en difficulté financière par les Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et le CIRI. Dans ce cadre, les entreprises industrielles détenant des savoir-faire stratégiques et les plus importantes en termes d'emploi bénéficient d'une attention toute particulière. Par ailleurs, l'évaluation à mi-parcours d'Horizon Europe, publiée par la Commission européenne en 2025, confirme la forte implication des PME dans le programme : 10 077 PME ont bénéficié de subventions pour un montant total de 7,4 milliards d'euros (soit 17 % de l'ensemble du budget alloué) entre 2021 et janvier 2025. À cela s'ajoutent les investissements en fonds propres approuvés par le Fonds EIC (Conseil Européen de l'Innovation) en faveur des start-ups et des PME, qui représentent 1,7 milliard d'euros supplémentaires pour les PME. En effet, la France figure parmi les principaux pays bénéficiaires d'Horizon Europe et ses PME y sont bien représentées, notamment dans les projets collaboratifs et les instruments de soutien à l'innovation de l'EIC. Sur les 3 premières années d'Horizon Europe, les PME françaises arrivent en tête des financements reçus par les PME sous forme d'investissement avec environ 315 M€ et sont en 3ème place derrière l'Espagne et l'Allemagne, pour ce qui concerne les subventions, avec environ 588 M€.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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