Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 logement

Décence des bailleurs sociaux et pouvoirs de contrôle des maires

Posée le 02/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement

Véronique LudmannHOR Députée — Oise (4)

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les manquements graves aux obligations de décence constatés dans le parc locatif social, en particulier dans le département de l'Oise. Des visites de terrain auprès de locataires de logements sociaux dans la circonscription ont mis en évidence des situations inacceptables : systèmes de chauffage défaillants du fait d'une installation inadaptée, fuites non réparées depuis plusieurs mois, parties communes à l'entretien manifestement négligé depuis de nombreuses années. L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de l'Oise enregistre un nombre croissant de signalements de locataires ne trouvant plus de réponse auprès de leur bailleur social, tandis que les signalements sanitaires adressés à l'agence régionale de santé (ARS) se multiplient. Ces situations ne constituent pas des cas isolés. La question orale n° 187 posée par M. Arnaud Saint-Martin, député de la première circonscription de Seine-et-Marne, en février 2025, portait sur des constats comparables à Melun : des enfants contraints de faire leurs devoirs avec un manteau, des escaliers dangereux, des défauts de chauffage chroniques. La récurrence géographique de ces signalements révèle un problème systémique et non conjoncturel. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires. Alors que le Parlement examine actuellement la proposition de loi relative au logement des agents publics, portée par M. David Amiel, il serait contradictoire d'ouvrir des droits prioritaires d'attribution à des enseignants ou des soignants tout en maintenant dans ces logements des conditions d'indécence qui en feront fuir les candidats. La qualité du parc social est indissociable de l'attractivité des services publics. Le droit en vigueur impose aux bailleurs sociaux le respect de critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pourtant, les mécanismes de contrôle restent insuffisants : les procédures de mise en demeure sont longues, les sanctions financières inexistantes dans les faits et les maires, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des locataires en détresse, ne disposent d'aucun levier direct pour contraindre les organismes défaillants. En conséquence, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un contrôle périodique de la décence des logements dans le parc social, avec publication des résultats par bailleur et, d'autre part, si des dispositions législatives ou réglementaires sont à l'étude pour doter les maires de pouvoirs de mise en demeure et de sanction financière directe à l'encontre des bailleurs sociaux manquant à leurs obligations, afin de garantir que la dignité des locataires ne soit plus tributaire du seul bon vouloir des organismes concernés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

Permettre à chacun d'habiter un logement décent, dans le parc privé ou dans le parc social, est l'un des axes prioritaires de l'action du Gouvernement. La non-décence d'un logement est liée aux rapports locatifs et donc aux procédures civiles puisqu'il s'agit de l'application d'un contrat, le bail de location. Les critères de décence sont définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. C'est le tribunal judiciaire qui est compétent en la matière. Le fait que le logement appartienne à un bailleur social est sans incidence sur la qualification d'« habitat indigne ». Afin d'inciter des résolutions à l'amiable, la Commission départementale de conciliation peut être saisie (article 20-1 de la loi du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Elle a un rôle de médiation et est généralement gérée par les directions départementales des territoires. Le maire quant à lui peut intervenir dans le cadre de manquements aux règles sanitaires d'hygiène et de sécurité. A ce titre, c'est lui qui effectue une visite pour dresser la liste de ces manquements et il peut mettre en demeure le propriétaire de faire cesser les désordres. Le maire dispose de pouvoirs de police générale (L 2212-2 code général des collectivités territoriales) mais également de pouvoirs de police spéciale (L 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), transférables au président de l'établissement public de coopération intercommunale (concernant notamment la mise en sécurité et le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation). Lorsque la situation présente un risque pour la santé et la sécurité, alors c'est le préfet qui est compétent pour prendre un arrêté d'insalubrité (L 511-2, 4° CCH). Il existe un outil numérique d'instruction de la lutte contre l'habitat indigne (start up du Ministère de la ville et du logement) que les collectivités sont incitées à utiliser. Le maire peut également solliciter le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) et/ou l'agence départementale d'information sur le logement (l'ADIL) pour se faire accompagner dans ces démarches. Il existe également un guide intitulé « les outils du maire pour lutter contre l'habitat indigne ». S'agissant des logements sociaux, le contrôle de la décence des logements fait pleinement partie des aspects contrôlés lors des contrôles des organismes de logement social réalisés par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), défini par l'article L.342-2 du CCH. Cette dernière peut proposer des sanctions financières et personnelles pour tout manquement à la réglementation, notamment en cas de logement indigne. A la suite de chacun de ces contrôles, les rapports définitifs associés sont rendus publics par l'agence sur son site Internet. En moyenne, l'intégralité des bailleurs et du parc social est contrôlé tous les 6 ans. Dans le cas de soupçons de manquements de la part d'un organisme, l'Ancols peut être saisie par toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département (article L.342-3 du CCH).

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗