Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 aide aux victimes

Soutenabilité financière et transparence dispositif d'indemnisation des victimes

Posée le 09/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Sophie BlancRN Députée — Pyrénées-Orientales (1)

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la soutenabilité financière et la transparence du dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le principe d'une indemnisation rapide, intégrale et effective des victimes constitue l'un des fondements de la politique française de réparation des préjudices résultant d'infractions pénales. À ce titre, le FGTI joue un rôle essentiel, notamment dans le cadre des décisions rendues par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ainsi que par l'intermédiaire du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Selon son rapport d'activité 2024, le fonds a pris en charge plus de 113 000 victimes au titre de ses différentes missions et a versé 830,8 millions d'euros d'indemnités au cours de l'exercice. Dans le même temps, les équipes chargées des recours contre les auteurs ont recouvré 125 millions d'euros, montant présenté comme un niveau record. Le rapport fait notamment état de 103,8 millions d'euros récupérés auprès des auteurs des faits pour le compte du FGTI et de 12,1 millions d'euros recouvrés au titre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le rapport rappelle également que le Fonds exerce systématiquement un recours contre les auteurs après indemnisation des victimes. S'agissant du SARVI, il souligne que le fonds avance aux victimes tout ou partie des dommages et intérêts accordés par la justice avant d'en réclamer ensuite le remboursement à l'auteur condamné, assorti d'une pénalité spécifique. Toutefois, au-delà de ces montants de recouvrement, plusieurs indicateurs témoignent d'une dégradation continue de la situation financière du fonds. Son directeur général indique ainsi que « les charges d'indemnisation augmentant plus rapidement que les ressources, le FGTI voit son déficit de fonds propres se creuser année après année ». Celui-ci atteint désormais 5,7 milliards d'euros au 31 décembre 2024 tandis que le résultat annuel de l'exercice s'établit à moins 210 millions d'euros. Or, malgré l'importance de ces enjeux financiers, plusieurs données essentielles à l'évaluation de l'efficacité réelle du système demeurent absentes des documents publics disponibles. En effet, si le fonds communique régulièrement sur les montants versés aux victimes ainsi que sur les sommes recouvrées auprès des auteurs, il ne publie ni le taux réel de récupération définitive des créances issues des indemnisations, ni le volume global des créances considérées comme irrécouvrables, ni la proportion d'auteurs condamnés demeurant totalement ou partiellement insolvables. Cette absence de visibilité apparaît d'autant plus problématique que les données publiées révèlent l'existence d'un contentieux de masse particulièrement important. Le rapport fait état de plus de 133 000 échéanciers suivis par les services du fonds, de plus de 15 000 titres exécutoires délivrés au cours de l'année ainsi que d'un volume considérable de procédures engagées contre les débiteurs. Pourtant, les données publiées sur les mesures d'exécution forcée apparaissent sans commune mesure avec le volume global des créances gérées par le fonds, ce qui interroge sur le rendement réel des procédures de recouvrement engagées. Ces éléments conduisent à s'interroger sur le rendement réel des procédures de recouvrement mises en œuvre ainsi que sur la part définitive des indemnisations qui demeure, en pratique, à la charge de la collectivité du fait de l'insolvabilité des auteurs. Plus fondamentalement encore, les documents publics du fonds ne permettent pas de déterminer quelle part des indemnisations versées aux victimes demeurera définitivement à la charge de la collectivité nationale du fait de l'insolvabilité des auteurs. Alors que les montants versés et les sommes recouvrées sont régulièrement publiés, le coût final assumé par la solidarité nationale après épuisement des voies de recouvrement demeure inconnu. Cette donnée apparaît pourtant indispensable pour apprécier la soutenabilité réelle du modèle d'indemnisation actuellement en vigueur. Derrière l'objectif légitime et indispensable d'assurer une réparation rapide aux victimes apparaît ainsi un transfert croissant et durable de la charge financière des infractions les plus graves vers la collectivité nationale, faute de solvabilité effective des auteurs condamnés, sans que la représentation nationale dispose aujourd'hui des données lui permettant d'en mesurer précisément l'ampleur. Dans un contexte où les équilibres financiers du fonds apparaissent durablement dégradés, la connaissance de ces indicateurs constitue pourtant une condition indispensable à toute évaluation sincère de la soutenabilité du dispositif et de l'efficacité des recours exercés contre les auteurs condamnés. Elle lui demande donc quel est le taux réel de recouvrement définitif des sommes avancées par le FGTI et le SARVI rapporté au montant total des indemnisations versées, quel est le montant total des créances actuellement considérées comme irrécouvrables, quelle est la proportion des auteurs condamnés demeurant totalement ou partiellement insolvables, quelle est la part respective du recouvrement amiable et du recouvrement forcé dans les sommes effectivement récupérées, quel est le stock global des créances restant à recouvrer à la date la plus récente disponible, quel est le montant des créances abandonnées, éteintes ou définitivement perdues au cours des cinq derniers exercices, quelle est l'ancienneté moyenne des créances encore détenues par le fonds et, enfin, quelle est l'évaluation du coût net définitif supporté par la solidarité nationale après épuisement des voies de recouvrement exercées contre les auteurs des faits.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGV) exerce une mission d'intérêt général à travers deux organismes ayant des périmètres d'intervention différents : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient dans le domaine des accidents de la route ; le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) intervient en dehors de ce champ ; ce fonds concourt à l'indemnisation intégrale et effective des victimes d'infractions au titre de deux missions distinctes : l'indemnisation des victimes des infractions les plus graves par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; l'aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués par les juridictions pénales, assurée par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Le FGTI est un instrument de la solidarité nationale chargé d'une mission de service public, placé sous la tutelle de l'État. En 2025, le FGTI a réglé la somme de 495M€ d'indemnités aux victimes d'infractions de droit commun (procédure CIVI) et 38,7M€ à titre d'avances aux personnes ayant saisi le SARVI et recouvré auprès des responsables, 89M€ au titre des indemnités réglées aux victimes d'infractions de droit commun (CIVI) et 15,5M€ au titre des avances réglées (SARVI). Le FGTI est légalement subrogé dans les droits des personnes qu'il indemnise et peut donc engager toute action que la victime elle-même aurait eu à engager pour être indemnisée. Ce recours a deux finalités. Il participe au financement de l'indemnisation des victimes d'infractions, et il évite que l'existence d'un dispositif d'indemnisation des victimes par la solidarité nationale ait pour corollaire l'irresponsabilité pécuniaire des délinquants. Le FGTI, pour l'exercice de son recours ne bénéficie d'aucun privilège ni d'aucune prérogative exorbitante du droit commun (si ce n'est la faculté d'interroger les administrations et les banques) et doit détenir un titre exécutoire pour engager toute mesure de recouvrement forcé. L'autonomie de la CIVI, et par conséquent l'inopposabilité de ses décisions à l'auteur de l'infraction, rend l'exercice du recours plus difficile. Toutefois, aux termes d'un arrêt en date du 8 septembre 2016, la Cour de cassation reconnaît au FGTI la possibilité de se prévaloir de la décision du juge pénal comme titre exécutoire. Lorsqu'il intervient au titre de sa mission d'aide au recouvrement des sommes allouées à la victime par le juge pénal (SARVI), le FGTI dispose nécessairement d'un titre exécutoire, la condamnation pénale définitive à payer des dommages et intérêts étant une condition nécessaire d'éligibilité au SARVI. Devant la CIVI, le FGTI doit aux victimes les plus gravement touchées la réparation intégrale de leurs atteintes. Cette indemnisation peut, pour une seule victime, s'élever à plusieurs millions d'euros, auquel cas les capacités contributives du débiteur final de la dette d'indemnisation (le responsable) ne seront jamais en relation avec l'ampleur du dommage qu'il a causé. Le FGTI est également amené à indemniser des victimes pour lesquelles le responsable n'est pas identifié, situation dans laquelle le recours est impossible par construction. L'aide au recouvrement fournie par le SARVI ne peut en revanche être mobilisée que si l'auteur de l'infraction a été identifié et condamné. Les sommes décaissées par le SARVI à titre d'avance à la victime ne peuvent pas excéder 3 000€ et dans un très grand nombre de cas sont inférieures à 1 000€. Dans tous les cas, le facteur temps doit être pris en compte. L'évaluation du taux de recouvrement ne peut pas se faire en comparant les sommes encaissées et les sommes décaissées au cours d'une année comptable, par exemple l'année 2025, car les sommes recouvrées correspondent à des indemnités réglées lors d'exercices antérieurs. Pour les créances importantes (CIVI), des échéanciers de paiements sont mis en place et suivis pendant plusieurs années. Le suivi historique montre que le taux de recouvrement continue de progresser pendant près de 25 ans pour atteindre un plateau autour de 35 % (ce taux n'est que de 16 % concernant les créances pour lesquelles le recouvrement a débuté en 2020 et de 7 % pour 2025). L'aide au recouvrement (SARVI) porte principalement sur des créances de bien moindre importance. Les premières créances remontent à 2009 pour lesquelles on constate un taux de recouvrement de 31 % (ce taux est de 20 % concernant les créances pour lesquelles le recouvrement a débuté en 2020 et de 10 % pour 2025). Pour cette mission, le recul historique n'est que de 17 ans. Si le débiteur est en principe plus à même de faire face à une dette d'un montant minime, le coût des mesures de recouvrement est toutefois à prendre en compte au regard de l'enjeu financier et peut conduire à ne pas engager d'exécution forcée. L'exercice du recours subrogatoire représente un coût dont le FGTI doit s'assurer de la proportionnalité face à l'enjeu et aux chances de récupération. La jurisprudence contrôle également la pertinence et le caractère proportionné des voies d'exécution forcée au regard de l'enjeu financier. Tout ceci peut conduire, dans certaines situations, à constater le caractère irrécouvrable de certaines créances. Là aussi le facteur temps est important car c'est au fur et à mesure de l'avancement des procédures de recouvrement que le caractère irrécouvrable des créances peut être constaté. Le recours du FGTI est organisé en deux phases successives, une phase amiable systématique, puis, dans l'hypothèse d'un refus du débiteur, une phase de recouvrement forcé. Pour les trois quarts des encaissements, les sommes recouvrées proviennent du recours amiable. Concernant les créances FGTI-CIVI, les créances irrécouvrables représentent, en montant, 17 % des créances dont le recouvrement a été initié il y a 5 ans et 5 % de celles dont le recouvrement a été initié il y a un an. L'ancienneté des créances actuellement en stock est en moyenne de 8,3 années au recours amiable et de 12,4 années au recours judiciaire. Les sommes recouvrées judiciairement représentent en moyenne 25 % du montant global recouvré. Concernant les créances FGTI-SARVI, les créances irrécouvrables représentent, en montant, 28 % des créances dont le recouvrement a été initié il y a 5 ans et 6 % de celles dont le recouvrement a été initié il y a un an. L'ancienneté des créances actuellement en stock est en moyenne de 5,2 années au recours amiable et de 7,2 années au recours judiciaire. Les sommes recouvrées judiciairement représentent en moyenne 10 % du montant global recouvré. Récemment, la situation du Fonds a été examinée par le Parlement : son directeur général a été entendu en juin 2025 par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui ont mis en évidence un effet de ciseau structurel entre la progression des charges d'indemnisation et celle, plus lente, des ressources, ainsi qu'un déficit de fonds propres de 5,7 milliards d'euros au 31 décembre 2024, soit environ 9 milliards d'euros d'engagements envers les victimes pour 3 milliards d'euros d'actifs, traduisant un enjeu de solvabilité à moyen terme. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a engagé une consolidation des ressources du Fonds, marquée par le relèvement de la contribution forfaitaire de 5,90 euros à 6,50 euros au 1er juillet 2024 et par les mesures adoptées par la loi de finances pour 2026 : -extension de l'assiette aux contrats de responsabilité civile générale à compter du 1er janvier 2027 ; -relèvement du plafond légal de la contribution de 6,50 € à 15 € pouvant être décidé par arrêté ministériel. Le ministère de la Justice, qui siège au conseil d'administration du Fonds, demeure pleinement attaché à ce que la représentation nationale dispose d'indicateurs sincères permettant d'apprécier la soutenabilité du dispositif et l'efficacité des recours exercés contre les auteurs. Il veillera, en lien avec le Fonds et ses autorités de tutelle, à enrichir l'information publiée, notamment en matière de taux de recouvrement à long terme, dans le respect des règles comptables et actuarielles applicables, sans perdre de vue que la priorité du dispositif demeure l'indemnisation la plus rapide possible, intégrale et effective des victimes.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗