Fiabilisation des CESP et respect des engagements contractuels

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes liées aux contrats d'engagement de service public (CESP). Les contrats d'engagement de service public (CESP) sont des accords par lesquels des étudiants en santé reçoivent une allocation mensuelle en échange d'un futur engagement à exercer dans des zones où l'accès aux soins est insuffisant. Les échanges entre Mme la ministre et Mme la députée soulignent que « des contrats ne sont pas tenus malgré la rémunération » et qu'une révision des obligations est nécessaire. Elle souhaite connaître les pistes envisagées pour sécuriser les engagements, améliorer l'attractivité du dispositif et garantir l'affectation effective des signataires dans les zones sous-dotées.