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Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 arts et spectacles

Désinvestissement de l'État dans le secteur du spectacle vivant

Posée le 16/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la culture

Clémence Guetté Clémence GuettéLFI-NFP Députée — Val-de-Marne (2)

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur la trajectoire de désinvestissement de l'État dans le secteur de la culture en général et du spectacle vivant en particulier et ses conséquences concrètes pour les artistes, les structures de création et les publics les plus éloignés de la culture. La culture n'est pas un luxe. Elle représente 49,5 milliards d'euros de valeur ajoutée, soit 2 % de l'économie nationale. Elle est présente auprès de chacune et chacun, émancipe et crée du lien social. Pourtant, depuis plusieurs années, l'État choisit de s'en désengager. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (le FONPEPS) en est l'illustration la plus cruelle. Créé en 2016, il est initialement présenté comme un fonds de 90 millions d'euros sur plusieurs années. Dès l'arrivée d'Emmanuel Macron, le budget 2018 n'en prévoyait plus que 25 millions selon le Syndicat des artistes musiciens (SNAM). Aujourd'hui, doté de seulement 36 millions d'euros alors qu'il devrait l'être à hauteur de 60 millions selon les organisations professionnelles, ce dispositif (unique soutien à l'emploi pérenne dans le spectacle) est structurellement étranglé. En fin d'année 2025, le Gouvernement a annoncé sa reconduction par décret, en dehors des discussions parlementaires, avec une baisse de 40 % de son financement. Le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) a d'ailleurs demandé, lors de sa rencontre avec Mme la ministre le 7 mai 2026, l'ouverture d'une concertation urgente sur le FONPEPS, réclamée depuis plusieurs semaines par l'intersyndicale du spectacle vivant public, sans réponse à ce jour. Les conséquences sur le terrain sont déjà visibles et documentées. Artistes, techniciens, intermittents du spectacle alertent : les plannings de travail se vident et le secteur craint un chômage massif en 2026. Selon l'enquête LAPAS (L'Association des professionnels de l'administration du spectacle), le nombre de spectacles produits a diminué de 21 % entre les saisons 2024-2025 et 2025-2026 et 72 % des compagnies ont dû revoir leurs créations à la baisse. Le Syndeac alerte sur des fermetures imminentes : l'Échangeur à Bagnolet, le Studio-Théâtre à Alfortville, le réseau des scènes découvertes en Auvergne-Rhône-Alpes sont parmi les lieux menacés ; la Maison des écrivains et de la littérature en Île-de-France est déjà en liquidation judiciaire. Le Syndeac a formalisé ce constat auprès de Mme la ministre lors d'une rencontre le 7 mai 2026, en alertant sur l'entrée du secteur dans une phase de cessations partielles d'activité, avec des salariés permanents comme des intermittents confrontés à des incertitudes devenues « difficilement soutenables ». Ce mouvement s'est encore accéléré avec le budget 2026. Selon la CGT-Culture, le budget de la culture (qui ne représente que 0,8 % du budget de l'État) est amputé de près de 5 %, auxquels s'ajoute un surgel de 10 % des crédits. Ce sont les petites compagnies, les nouveaux projets et les territoires ruraux qui en paient le prix. Mme la ministre elle-même a reconnu sur France Inter, le 30 mars 2026, que la situation allait être « extrêmement difficile ». Pourtant, face à ce constat qu'elle a elle-même admis, le Syndeac a dû lui rappeler, le 7 mai 2026, le principe fondamental que les ressources privées ne sauraient constituer un substitut à l'engagement de l'État, signe que le Gouvernement envisage de faire reposer la survie du service public culturel sur le mécénat plutôt que sur le financement de la collectivité. Elle lui demande donc si elle compte défendre auprès du Gouvernement un refinancement immédiat du FONPEPS à hauteur des besoins réels du secteur, réunir sans délai le Conseil national des territoires pour la culture ainsi que les comités régionaux des professionnels du spectacle (COREPS) dans chaque région, afin de stopper l'hémorragie des baisses cumulées de subventions qui mettent en péril la pérennité de nombreuses structures, et porter le budget de la culture à au moins 1 % du budget de l'État, afin que la culture redevienne une priorité nationale et non une variable d'ajustement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026
La situation financière des structures culturelles du spectacle vivant fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture. Depuis la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été mises en place. Ainsi, en 2023, face à la forte augmentation des prix de l'énergie, le ministère de la culture est venu en soutien à plus d'une centaine de lieux labellisés, en débloquant une enveloppe exceptionnelle de 3,5 millions d'euros, permettant de prendre en charge une partie du surcoût de l'énergie, au-delà des mesures transversales mises en place par le gouvernement. De même, l'État a consolidé, en 2024, les moyens accordés aux équipes, artistes, labels et autres lieux en région, dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels. Dans cette perspective, le ministère de la culture a déployé le plan « Mieux produire, mieux diffuser », pour un total de plus de 22 millions d'euros au bénéfice des structures subventionnées, grâce notamment à la mobilisation des collectivités territoriales dans le financement des actions du plan à hauteur de 13,5 millions d'euros. Ce plan, qui a pour objet de soutenir l'écosystème culturel existant et de conserver une irrigation culturelle des territoires, a été renforcé en 2025 avec 6 millions d'euros supplémentaires de l'État en fonctionnement et en investissement. En gestion 2025, le soutien des structures labellisées et des équipes a été confirmé. Les services déconcentrés n'ont pas subi l'annulation de 47,02 millions d'euros sur le programme 131 Création, puisqu'elle a été portée sur les crédits mis en réserve. Depuis plus de 8 ans, les crédits consommés par les services déconcentrés pour le soutien au spectacle vivant ont progressé pour atteindre quasiment les 390 millions d'euros en 2025, soit une hausse de plus de 23 % depuis 2017. En 2026, tous les ministères participant à l'effort de redressement des finances publiques, les crédits du programme 131 Création accusent une baisse de -4,4 % en loi de finances initiale. Les crédits notifiés aux services déconcentrés ont été impactés dans les mêmes proportions (-5 % dans l'hexagone, -3 % en outre-mer). En revanche, le rabot de 16 millions d'euros en gestion n'a pas été imputé sur ces crédits et la retenue obligatoire de 10 % fera l'objet d'un versement d'ici la fin de gestion. Les baisses actées en 2026 ont été ciblées, soit sur les dispositifs dont l'efficacité n'était pas avérée, soit sur les lieux disposant de marges artistiques suffisantes. S'agissant du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle vivant (FONPEPS), depuis sa création, ce fonds a fait l'objet d'ajustements de crédits pour couvrir le besoin réel. Depuis la crise sanitaire, les crédits obtenus en loi de finances ont été renforcés en cours de gestion pour faire face aux besoins. Les dossiers reçus ont toujours été traités. Fin 2025, un nouveau décret a été publié, actant la reconduction du fonds pour 3 ans et le maintien des 5 aides. Dans un principe de sincérité budgétaire, des mesures paramétriques ont été introduites pour faire converger la trajectoire de consommation du dispositif avec l'enveloppe inscrite en loi de finances (39 millions d'euros en 2026, grâce à un amendement gouvernemental de +4 millions d'euros déposé en fin d'examen du budget 2026). Afin d'ajuster au plus près certaines aides et de conserver leur effet incitatif sur l'embauche pour toutes les esthétiques, notamment l'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge, le ministère de la culture a annoncé l'ouverture, en septembre prochain, d'une concertation avec les professionnels, dans le cadre de la sous-commission du Conseil national des professions du spectacle. L'ensemble de ces actions permettent à l'État de rester un partenaire engagé et fiable dans le soutien à l'emploi et aux structures culturelles en régions.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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