Pratique des chèques à encaissement différé

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pratique des chèques à encaissement différé proposée par les enseignes de la grande distribution. Cette facilité permet au client de régler ses achats au moyen de plusieurs chèques que l'enseigne s'engage à encaisser à des dates échelonnées. Elle revient à accorder un crédit gratuit et informel pour des biens que le ménage n'est pas en mesure de régler comptant. Si elle peut dépanner ponctuellement, cette pratique présente deux risques sérieux. D'une part, en permettant un achat immédiat sans capacité de paiement immédiate, elle s'apparente à un crédit déguisé qui échappe entièrement au cadre protecteur du crédit à la consommation, qu'il s'agisse de l'information de l'emprunteur, de la vérification de sa solvabilité ou du délai de rétractation. Elle encourage ainsi la surconsommation et peut aggraver le surendettement des ménages les plus fragiles. D'autre part, supporter un tel décalage de trésorerie n'est à la portée que des grandes surfaces. Les commerces de proximité, en particulier en milieu rural, ne peuvent proposer une telle facilité. Il en résulte une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment du petit commerce, déjà fragilisé par la domination de la grande distribution. Elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou limiter cette pratique, afin de protéger les consommateurs du risque de surconsommation et de rétablir une concurrence équitable entre la grande distribution et le commerce de proximité.