Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 économie sociale et solidaire

Réduction des crédits pour le développement de l'économie sociale et solidaire

Posée le 23/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Matthias TavelLFI-NFP Député — Loire-Atlantique (8)

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction imminente des crédits dédiés au développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) de plus de 30 % par le biais de gels ou d'annulation de crédits malgré l'engagement du Gouvernement de maintenir ce budget au moment de l'adoption du budget par 49.3. En effet, il était prévu initialement au projet de loi de finances pour 2026 une coupe de plus de 7 millions d'euros par rapport à l'année précédente sur les près de 20 millions d'euros prévus pour financer le développement de l'ESS avant que le Gouvernement ne fasse machine arrière et décide finalement de ne pas supprimer ces crédits lors de l'adoption du budget sans vote par 49.3. ESS France a été informé de l'intention du Gouvernement de revenir sur ses engagements, avec comme conséquence une réduction de plus de 30 % des crédits de l'action 04 du programme 305 dédié au budget de l'ESS, fragilisant encore davantage les réseaux accompagnant les entreprises et organisations de l'ESS déjà en très grande difficulté avec la suppression de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Ces coupes s'ajoutent à des coupes brutales prises par exemple par la région Pays de la Loire. Les différents acteurs de l'ESS comme les opérateurs du dispositif local d'accompagnement, les CRESS ou encore les réseaux nationaux de l'économie sociale et solidaire ont pourtant engagé, depuis ces derniers mois et le vote du budget, différentes actions afin de soutenir les nombreux acteurs et entreprises de l'ESS. Si cette baisse des crédits est avérée, l'interruption de ces actions risquera d'être immédiate et de nombreuses suppressions de postes et de cessations de paiements sont à craindre, le volume des ressources déjà engagées à ce moment de l'année rendant cette baisse, non anticipée, insupportable pour l'ensemble des acteurs concernés. Cela nuira aussi à l'accompagnement des nombreuses associations, Scop ou Scic, au mépris de l'intérêt écologique, social et industriel du pays. Il lui demande par conséquent le maintien des crédits adoptés au projet de loi de finances pour 2026 pour l'action 4 du programme 305 du budget de l'État consacré à l'économie sociale et solidaire afin de ne pas aggraver la fragilité d'un écosystème d'accompagnement déjà insuffisamment financé.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'Etat (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'Etat, composé majoritairement de subventions, a augmenté de +4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'Etat. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de +23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'Etat pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil Supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗