Accès au transport sanitaire en milieu rural

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins rencontrées par des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD) et résidant dans des territoires ruraux ou isolés, en raison de l'absence de solutions de transport sanitaire. Les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoient la prise en charge des frais de transport des assurés lorsqu'ils sont médicalement prescrits. Cette prise en charge est effectuée à 100 % lorsqu'ils sont liés aux traitements ou examens des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante et présentant les incapacités ou déficiences prévues par le référentiel fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006. Le mode de transport est par ailleurs déterminé par le prescripteur, conformément à ce même référentiel, afin de garantir la continuité des soins lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens. Pourtant, dans plusieurs territoires éloignés des établissements de santé, des patients bénéficiant d'une prescription médicale de transport et remplissant toutes les conditions de prise en charge se retrouvent dans l'impossibilité matérielle d'accéder aux soins qui leur sont prescrits, faute de transporteur sanitaire conventionné acceptant d'assurer leur déplacement. Cette difficulté tient notamment au mode d'organisation des transports sanitaires, défini à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique, qui repose principalement sur des entreprises privées (taxis conventionnés et véhicules sanitaires légers) conventionnées avec l'assurance maladie, sans être investies d'une obligation de service public leur imposant d'assurer l'ensemble des transports prescrits. Or les modalités de rémunération, telles que précisées par la convention cadre nationale des taxis conventionnés ainsi que la réglementation applicable aux véhicules sanitaires légers, reposent principalement sur un forfait de prise en charge et des indemnités kilométriques, conformément aux barèmes fixés par l'assurance maladie. Dans ce cadre, la rémunération est principalement fondée sur les kilomètres effectués avec le patient à bord, les trajets réalisés à vide ne donnant lieu à indemnisation que dans des cas limités, notamment certaines situations d'hospitalisation. Ce modèle apparaît ainsi peu adapté aux situations des patients atteints d'une ALD, qui nécessitent des déplacements réguliers dans le cadre de suivis médicaux. Par ailleurs, les dispositifs de mutualisation des transports et de transport partagé, qui peuvent conduire à des abattements tarifaires, supposent une coordination des rendez-vous médicaux difficilement réalisable dans les territoires ruraux ou isolés. Dans ces conditions, certains transporteurs sont conduits à refuser des demandes de prise en charge dans les secteurs les plus isolés. Or les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent prendre en charge un transport réalisé en dehors des règles de conventionnement fixées par le code de la sécurité sociale et les agences régionales de santé ne disposent pas d'un pouvoir leur permettant de contraindre un transporteur privé conventionné à assurer une course prescrite. Certains patients résidant dans des territoires ruraux ou isolés se retrouvent donc contraints, faute de solution de transport, de reporter, voire de renoncer à des consultations, examens ou traitements, entraînant des ruptures dans leur parcours de soins. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une offre effective de transport sanitaire dans les territoires confrontés à une insuffisance d'offre et assurer ainsi un égal accès aux soins pour les patients bénéficiant d'une prescription médicale de transport. Elle lui demande également si une évolution du cadre juridique applicable aux transports sanitaires est envisagée afin qu'une solution puisse être proposée lorsqu'aucun transporteur conventionné n'accepte pas d'effectuer une course pourtant prescrite.