Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 lieux de privation de liberté

Plan prison : où en sommes-nous ?

Posée le 14/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Matthieu BlochUDDPLR Député — Doubs (3)

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'échec manifeste de la majorité présidentielle en matière de construction de places de prison et sur les conséquences de cet échec pour l'autorité de la justice. En 2017, la majorité aujourd'hui au pouvoir promettait la création de 15 000 places de prison supplémentaires, présentées comme la condition indispensable pour mettre fin à une surpopulation carcérale devenue structurelle et garantir l'exécution effective des peines. Près de dix ans après l'arrivée au pouvoir du Président de la République et de la majorité qui le soutient, le constat est pourtant accablant : à peine 5 000 places ont été livrées, soit seulement 35 % de l'engagement initial. Dans le même temps, la situation dans les établissements pénitentiaires n'a cessé de s'aggraver. En septembre 2025, 84 555 personnes étaient détenues pour seulement 62 685 places opérationnelles, soit une densité carcérale moyenne de 135 %. Derrière ces chiffres se cache une réalité alarmante : des établissements saturés, des surveillants pénitentiaires confrontés à des conditions de travail toujours plus difficiles, des détenus entassés dans des cellules sur-occupées et une justice dont l'autorité est quotidiennement fragilisée. Alors que les Français demandent davantage de fermeté face à la délinquance et à la criminalité, le Gouvernement semble avoir privilégié les annonces aux réalisations. Dix années de pouvoir n'auront pas suffi à tenir une promesse pourtant érigée en symbole de la politique pénale du Président de la République. Ce décalage entre les engagements et les résultats nourrit le sentiment d'impuissance de l'État et porte atteinte à la crédibilité de la parole publique. Il lui demande comment le Gouvernement peut encore revendiquer une politique pénale de fermeté alors qu'il n'a réalisé qu'un tiers du programme de construction de places de prison qu'il avait lui-même annoncé. Il lui demande également si cet échec traduit une incapacité à conduire les projets annoncés ou un renoncement assumé à doter la justice des moyens indispensables à l'exécution effective des peines. Enfin, il lui demande selon quel calendrier précis les 10 000 places restantes seront effectivement construites et si le Gouvernement entend enfin passer des promesses aux actes avant le terme de leur pouvoir.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la surpopulation carcérale qui touche les établissements pénitentiaires. Au 20 août 2026, la densité carcérale sur l'ensemble du territoire atteint 141,9 %, avec 89 818 personnes détenues pour 63 289 places opérationnelles. Afin de résorber la surpopulation carcérale, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 projets ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et permettront l'ouverture de 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan, d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre arriveront également à leur terme. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 et apportera 495 places nettes supplémentaires au parc immobilier. Le cadre du plan immobilier pénitentiaire déterminé par le président de la République en 2018 a nécessairement évolué, dans un contexte marqué par l'accélération de l'augmentation de la population carcérale, et en raison de la vétusté de certains établissements existants nécessitant l'allocation de moyens en urgence. Pour des raisons de faisabilité technique ou environnementale mais également d'acceptabilité sociétale, la mise en place du programme a été marquée, dès ses débuts, par des difficultés en matière de recherches foncières, ainsi que par des démarches contentieuses qui en ont retardé la mise en œuvre. Depuis 2022, celle-ci a également fait face à un allongement des délais d'approvisionnement et à la pénurie concernant certains matériaux, compte tenu de la crise sanitaire et du contexte international. En outre, il a été jugé nécessaire d'adapter le plan immobilier pénitentiaire afin d'accélérer le processus de création de places de prison. Ainsi, le 1er juillet 2025, le ministère de la Justice a lancé un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, plus rapides à construire et sensiblement moins coûteuses. Les trois premières prisons de ce programme seront livrées en 2027. Également, depuis le drame d'Incarville qui a coûté la vie à deux agents, il est devenu indispensable d'adapter les modalités de gestion de la détention, en particulier celles des personnes détenues les plus dangereuses. Dans ce cadre, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ont été créés afin de mettre un terme à la poursuite par ces personnes détenues de leurs activités criminelles depuis la détention, et de prévenir les risques d'atteinte au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique. Un premier QLCO a ouvert en juillet 2025 au sein du CP de Vendin-le-Vieil, puis un deuxième en octobre 2025, au CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Le troisième QLCO a été inauguré au CP Sud-Francilien le 12 août 2026. Les prochains QLCO ouvriront au sein des CP de Valence et d'Aix-Luynes au cours de l'année 2027, et au CP de Saint-Laurent-du-Maroni en 2029. Les retards constatés dans le déploiement du plan 15 000 résultent ainsi des ajustements, inhérents à toute politique publique, qui ont été apportés successivement au dispositif au fil de sa mise en œuvre. Ils ne traduisent en aucun cas un renoncement du Gouvernement à doter la justice des moyens nécessaires à son action. Tout au contraire, le ministère des comptes publics a notifié au ministère de la Justice un budget prévisionnel pour 2027 qui s'établit à hauteur de 11 milliards d'euros, soit une augmentation significative par rapport à l'exercice 2026. Ce budget constitue une exception remarquable, dans un contexte de contrainte budgétaire sans précédent pour les finances publiques françaises, et témoigne de l'importance donnée aux missions du service public de la justice.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗