Question écrite ✓ Répondue le 01/04/2025 mer et littoral

Cartographies des traits de côtes

Posée le 05/11/2024 • Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques

Rodrigo Arenas LFI-NFP

Député — Paris (10)

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, que la « loi climat et résilience » a prévu l'établissement par décret d'une liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Les communes listées doivent réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes. Les communes listées en 2022 n'ont plus qu'une année pour réaliser ces cartographies indispensables pour déterminer à plus long terme les zones exposées au recul du trait de côte ainsi que les constructions autorisées dans ces zones exposées à long terme. Compte tenu de l'emballement du dérèglement climatique, il paraît urgent de travailler au plus tôt à l'adaptation des territoires à la montée des eaux et à l'érosion des côtes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'avancée des travaux de cartographie ainsi que de leur publication auprès du public.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/04/2025

Les communes volontaires inscrites au décret "liste des communes" disposent d'un délai d'un an pour engager la procédure d'évolution du document d'urbanisme, puis d'un délai de trois ans pour réaliser la carte locale d'exposition au recul du trait de côte et la transposer dans le document d'urbanisme (article L121-22-3 du code de l'urbanisme). Les communes inscrites lors de la première version du décret-liste du 19 avril 2022 ont ainsi jusqu'en avril 2026 pour publier les cartes locales dans leurs documents d'urbanisme. Les services de l'Etat s'assurent du suivi de l'état d'avancement des cartes locales et accompagnent les collectivités volontaires inscrites dans ce dispositif. De nombreuses études de cartes locales sont aujourd'hui lancées. Une fois transposées dans les documents d'urbanisme, ces cartes seront disponibles via le Géoportail de l'urbanisme. Elles seront également publiées sur le site Géorisques, puisque l'état des risques, devant être fourni par le vendeur ou le bailleur dans le cadre de l'information acquéreur locataire, devra contenir les informations sur les zones exposées au recul du trait de côte délimitées par les cartes locales. Les services de l'etat travaillent également à d'autres modalités de communication adaptées au grand public afin de garantir l'accessibilité de ces cartes.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗