Indemnisation et transition après délimitation du DPM

M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences patrimoniales, économiques et sociales de la nouvelle délimitation du domaine public maritime naturel dans les secteurs des Maurettes et de Vaugrenier, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet. Par l'arrêté préfectoral n° 2026-456 du 26 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a constaté les nouvelles limites du domaine public maritime dans ces deux secteurs. Le tracé retenu inclut notamment des locaux et terrasses exploités par plusieurs commerçants, ainsi que des équipements publics structurants, parmi lesquels le parking municipal des Maurettes et certaines emprises situées à proximité immédiate de la route départementale 6098. La commune de Villeneuve-Loubet ne conteste ni la réalité du phénomène d'érosion littorale ni la nécessité d'adapter le territoire au recul du trait de côte. Elle a toutefois émis, par une délibération du 30 mai 2025, un avis défavorable au tracé proposé, en relevant notamment le caractère insuffisamment étayé des données techniques utilisées. Entre le 10 juin et le 1er juillet 2026, les propriétaires et exploitants concernés ont reçu des mises en demeure leur imposant, dans un délai de trois mois, de résilier les baux commerciaux, de cesser leur activité ou d'engager la démolition des ouvrages occupant désormais le domaine public maritime. Un délai de quatre mois leur a par ailleurs été accordé pour retirer les mobiliers et aménagements extérieurs, évacuer les lieux et remettre les clefs aux services de l'État. La commune a également été invitée à programmer la déconstruction partielle du parking des Maurettes avant le 1er novembre 2026. Ces délais particulièrement contraints ne paraissent reposer sur l'existence d'aucun péril imminent pour la sécurité des personnes ni sur la nécessité d'une évacuation urgente. Ils menacent pourtant directement la continuité de plusieurs activités commerciales, les emplois qui en dépendent, la valeur des fonds de commerce et l'équilibre économique du secteur. Ils paraissent également difficilement conciliables avec la période de transition qui avait initialement été annoncée par les services de l'État afin d'organiser progressivement l'aménagement et la requalification du littoral villeneuvois. Cette situation révèle également une importante différence de traitement entre les personnes exposées aux différents risques naturels. Les articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement permettent en effet la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer, sous certaines conditions, l'expropriation ou l'acquisition de biens exposés à des mouvements de terrain, des avalanches, des crues torrentielles ou à montée rapide, ainsi qu'à la submersion marine. À l'inverse, le recul progressif du trait de côte et l'incorporation corrélative de propriétés privées au domaine public maritime n'ouvrent pas droit à un mécanisme d'indemnisation équivalent. Cette distinction apparaît difficilement compréhensible pour les propriétaires et les commerçants concernés : qu'elle résulte d'une avalanche, d'un mouvement de terrain, d'une submersion marine ou de l'avancée durable de la mer, la conséquence peut être identique, à savoir la perte d'un bien, la cessation forcée d'une activité ou la nécessité d'une relocalisation. Les concours susceptibles d'être accordés aux collectivités au titre du fonds vert ne constituent pas une indemnisation individuelle et ne compensent ni la perte de propriété, ni la disparition d'un fonds de commerce, ni les coûts de démolition et de réinstallation supportés par les personnes privées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les motifs justifiant le maintien de cette différence de traitement et si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'intervention du fonds Barnier au recul du trait de côte ou de créer un dispositif national d'indemnisation spécifiquement destiné aux propriétaires, commerçants et exploitants concernés. Il lui demande également si ce dispositif pourrait prendre en charge la perte patrimoniale, les frais de démolition, les conséquences de la résiliation anticipée des baux, la perte des fonds de commerce ainsi que les dépenses nécessaires à la relocalisation des activités. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend définir, à la suite d'une nouvelle délimitation du domaine public maritime, un calendrier de transition raisonnable, progressif et proportionné au risque. Il souhaite notamment savoir si, en l'absence de danger immédiat et lorsque la vocation du domaine le permet, des titres temporaires d'occupation pourraient permettre le maintien provisoire des activités concernées et préparer, le cas échéant, leur relocalisation concertée.