Conditions d'accès aux APL dans certaines situations

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'accès aux aides personnelles au logement lorsqu'un logement est mis en location par un ascendant à son enfant. Dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du logement, de nombreux jeunes actifs dans des situations plus ou moins importantes de précarité, rencontrant des difficultés d'accès au parc locatif privé et pouvant être confrontés à des délais importants pour l'obtention d'un logement social, la solidarité familiale constitue parfois une solution concrète permettant de sécuriser leur parcours résidentiel. Or, en application des règles relatives aux aides personnelles au logement, notamment lorsque le logement est la propriété d'un ascendant ou d'un descendant, le locataire ne peut pas bénéficier de ces aides. Cette exclusion s'applique indépendamment, semble-t-il, des conditions réelles de la location, notamment lorsque le bail est établi dans des conditions normales, que le loyer est effectivement acquitté et que les revenus locatifs sont régulièrement déclarés. Cette situation peut susciter des interrogations lorsqu'elle concerne des jeunes disposant de revenus modestes ou précaires. En effet, une personne occupant un logement identique, dans les mêmes conditions locatives et avec les mêmes ressources, pourrait bénéficier d'une aide au logement si son propriétaire était un tiers, alors qu'elle en serait privée du seul fait du lien de parenté avec le bailleur. Par ailleurs, le fait qu'un logement appartienne à un parent ne signifie pas que celui-ci dispose de revenus suffisants pour se passer du loyer : dans certaines situations, les revenus locatifs sont nécessaires au propriétaire pour financer et conserver son bien, compléter ses revenus ou tout simplement assurer son propre équilibre financier. Si la prévention des situations de fraude ou de versement indu des prestations doit naturellement demeurer une priorité, il apparaît également nécessaire de s'interroger sur la proportionnalité d'une exclusion automatique qui ne distingue pas les situations fictives ou frauduleuses des locations familiales réelles, transparentes et effectivement occupées par le locataire. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les règles applicables aux locations consenties par un ascendant à son enfant et, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'autoriser l'ouverture des droits aux aides personnelles au logement (sous conditions de ressources par exemple) lorsque la location répond à des conditions objectives de réalité, de transparence et de respect des obligations locatives et fiscales. Il souhaite également connaître les données dont dispose le Gouvernement concernant le nombre de personnes actuellement privées d'aides au logement en raison de cette règle et les éventuelles mesures d'accompagnement qui pourraient être envisagées pour les jeunes actifs aux revenus modestes bénéficiant d'une solution de logement proposée par leur famille.