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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 état civil

Harmoniser les justificatifs de transcription des Français nés à l'étranger

Posée le 29/09/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Frédéric Petit Frédéric PetitDEM Député — Français établis hors de France (7)

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les différences de traitement entre postes consulaires concernant la transcription des actes de naissance de personnes majeures nées à l'étranger et françaises par filiation. Il lui a notamment été signalé le cas d'une personne née en Allemagne d'une mère française, dont la naissance n'avait en son temps pas été déclarée au consulat. Pour faire transcrire aujourd'hui son acte de naissance allemand, le consulat général de France à Berlin exige préalablement un certificat de nationalité française (CNF). Une demande déposée auprès du tribunal judiciaire de Paris en novembre 2024 (!) est toujours en cours d'instruction, retardant la transcription de l'acte et l'accès aux titres d'identité français. Or les justificatifs exigés semblent varier selon les postes consulaires. Certains, notamment à Londres ou en Hongrie, acceptent d'autres pièces permettant d'établir la nationalité française du parent, telles qu'un acte de naissance ou un titre d'identité français, sans exiger systématiquement un CNF du demandeur majeur. Ces différences de pratique sont difficilement compréhensibles pour les usagers et peuvent entraîner des délais très différents selon le pays de résidence. M. le député souhaite donc savoir sur quels critères repose l'exigence d'un CNF et pourquoi ceux-ci diffèrent entre postes consulaires. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces pratiques et de permettre, lorsque la filiation et la nationalité française du parent sont clairement établies, le recours à des justificatifs alternatifs au CNF.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Le 6 décembre 2024, le service central d'état civil et le centre des titres d'identité et de voyage de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ont adressé une instruction commune aux postes diplomatiques et consulaires afin de leur rappeler les principes qui doivent guider l'appréciation de la nationalité française des usagers. Il leur est demandé de distinguer les usagers titulaires d'éléments de possession d'état de Français de ceux qui en sont dépourvus. Lorsque les postes sont sollicités par un usager qui ne justifie pas d'une possession d'état de Français consolidée et constante, ceux-ci sont invités à vérifier la nationalité de l'intéressé. En vertu de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Il appartient donc à l'usager qui souhaite bénéficier d'un service consulaire de démontrer de manière certaine qu'il possède la nationalité française. En cas de doute, les postes consulaires ne sont pas compétents pour se prononcer sur la réalité de la nationalité française d'une personne. Cette compétence incombe en effet au ministère de la Justice. Aussi, au vu des documents produits, si la preuve de la nationalité est établie, les postes s'appuient sur ces éléments et poursuivent l'instruction. A contrario, en cas de doute sérieux sur la nationalité du requérant ou si le dossier présenté requiert un examen approfondi, la production d'un certificat de nationalité française (CNF) est nécessaire. Chaque cas fait l'objet d'un traitement individuel, en fonction des pièces présentées et des informations communiquées. La situation est différente lorsque l'usager dispose de titres d'identité et de voyage. Dans ce cas, la nationalité française n'est pas remise en cause, à moins qu'un doute sérieux sur la nationalité française n'apparaisse, au regard des documents présentés. Le nombre de requêtes de CNF de la part des postes a diminué au cours des dernières années et se stabilise actuellement : 11 367 demandes en 2024 et 11 739 en 2025. Au vu de la demande globale de titres (490 000 en 2025), elles ne concernent ainsi qu'un nombre très limité de cas (environ 2%). Par ailleurs, les demandes de CNF de la part des postes aboutissent très majoritairement à un refus : en 2025, 87,6% (soit 10 280 demandes) se sont traduites par un refus ou un classement sans suite, confirmant ainsi le bien-fondé de cette démarche de vérification de la nationalité française. Enfin, le délai d'instruction des demandes de CNF est encadré. Ce délai est fixé à 6 mois à compter de la date du récépissé constatant la remise de l'ensemble des pièces nécessaires. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 12 ou 18 mois en cas de complexité (par exemple, nécessité d'une demande d'authentification de documents). L'absence de décision à l'issue du délai vaut rejet implicite de la demande et ouvre une voie de recours.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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