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Question écrite En attente de réponse Français de l'étranger

Envoi de la propagande électorale pour les Français de l'étranger

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Frédéric Petit Frédéric PetitDEM Député — Français établis hors de France (7)

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 relatif à l'élection du Président de la République, publié au Journal officiel du 16 avril 2026. Ce décret prévoit dans son article 15 que les communications adressées aux électeurs le sont désormais « par courrier électronique, ou à défaut, par voie postale, à l'exception des bulletins de vote et des textes des déclarations des candidats ». Ces derniers sont mis à disposition des électeurs, en application de l'article 14 du même décret, « sur un site internet désigné par le ministère des affaires étrangères ». M. le député salue vivement cette dématérialisation qui est plus écologique et moins coûteuse tout en évitant les aléas de l'acheminement postal international. Néanmoins, il craint que certains Français de l'étranger ne soient pas informés de ce nouveau mode de fonctionnement. En effet, les adresses électroniques enregistrées sur la liste électorale consulaire ou sur le registre des Français de l'étranger ne sont parfois pas consultées ou sont peu fiables. Par ailleurs, même pour les personnes disposant d'une adresse électronique valide, la déliverabilité des mails envoyés est souvent insuffiante. Enfin, certains Français ne disposent pas d'adresse électronique ou vivent isolés, sans connectivité fiable, ou de compétence pour les outils numériques. En conséquence, il lui demande quels moyens sont prévus pour que les Français de l'étranger soient informés que les communications pour les élections présidentielles seront désormais dématérialisées. Il souhaite d'autre part savoir quelles sont les mesures prévues pour inciter les citoyens français établis à l'étranger à vérifier et à actualiser leurs coordonnées. Par ailleurs, il lui demande quelles dispositions seront prises pour les personnes non connectées, sans adresse électronique ou isolées, afin qu'elles accèdent effectivement à l'information électorale, notamment aux professions de foi. Enfin, il s'enquiert des mécanismes qui seront mis en place pour s'assurer de la déliverabilité des courriers électroniques et de l'efficacité de la mise à disposition de la propagande électorale aux Français établis hors de France.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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