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Question écrite En attente de réponse logement : aides et prêts

Difficutés MaPrimeRénov' pour les Français de l'étranger

Posée le 03/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement

Frédéric Petit Frédéric PetitDEM Député — Français établis hors de France (7)

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par les Français établis à l'étranger, propriétaires bailleurs de logements situés en France, pour accéder au dispositif MaPrimeRénov'. Alors que les textes réglementaires permettent aux propriétaires bailleurs résidant fiscalement à l'étranger de bénéficier de cette aide, certains se heurtent à des blocages techniques qui les empêchent de déposer leur demande en ligne. La refonte de la plateforme MaPrimeRénov', intervenue en août 2026 n'a pas permis de résoudre ces difficultés. Un administré de la circonscription de M. le député en a récemment fait l'expérience. Malgré une authentification réussie par FranceConnect+ et la transmission correcte de son numéro fiscal et de son revenu fiscal de référence par la direction générale des finances publiques, la plateforme rejette les informations avec le message « information retournée par les services fiscaux non utilisable ». Les tests réalisés suggèrent que cette erreur pourrait résulter d'une règle de gestion informatique incompatible avec le niveau de revenu fiscal de référence transmis dans le cas d'un non-résident. Par ailleurs, le formulaire de saisie du numéro de téléphone n'accepte que les indicatifs français et ultramarins, excluant de fait les numéros étrangers. Ces dysfonctionnements créent un décalage entre les conditions d'éligibilité prévues par les textes et la possibilité effective, pour les propriétaires concernés, d'accéder au dispositif. Cette situation perdure malgré plusieurs signalements, notamment dans le cadre de précédentes questions écrites et de démarches auprès du support technique de France Rénov'. Dans ce contexte, il lui demande si les services compétents ont identifié l'origine de ces blocages, quelles mesures sont prévues pour adapter la plateforme aux situations des propriétaires bailleurs non-résidents et dans quels délais les corrections nécessaires pourront être mises en œuvre. Il souhaite également savoir si une procédure alternative peut être proposée dans l'attente de la résolution de ces difficultés, afin de garantir aux demandeurs concernés un accès effectif à MaPrimeRénov', conformément au cadre réglementaire applicable.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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