Difficultés chroniques de financement des EHPAD publics

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière et l'avenir des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et plus particulièrement des établissements publics. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maillon essentiel de la politique nationale d'accompagnement des personnes âgées, alertent depuis plusieurs années sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Malgré une activité qui progresse (hausse de 1,5 % par rapport à 2022) et la mobilisation d'un fonds de soutien exceptionnel à l'été 2023, les EHPAD publics demeurent massivement confrontés à des déséquilibres budgétaires qui fragilisent la pérennité d'une partie de l'offre publique médico-sociale. En 2024, environ sept EHPAD sur dix étaient déficitaires, avec un déficit prévisionnel de 3 104 euros par place. Au Pays basque, à l'image de nombreux établissements à l'échelle nationale, le CHCB alerte sur la pérennité de son activité. Les établissements font état d'un sous-investissement chronique et d'un traitement socio-fiscal inéquitable. La décision d'augmenter les cotisations retraite CNRACL des employeurs publics achève de détériorer leur santé financière. Alors que le vieillissement de la population française accroîtra durablement les besoins d'accompagnement des personnes âgées, à l'aube de l'examen du PLFSS pour 2027, la situation des EHPAD publics met en question la soutenabilité de leur modèle de financement. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour stabiliser et répondre durablement aux difficultés de financement des EHPAD publics, qui assurent un rôle primordial dans l'accompagnement d'une partie toujours plus importante de la population.