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Question écrite En attente de réponse état civil

Changements de prénom et de nom d'une personne veuve ou divorcée

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Colette Capdevielle Colette CapdevielleSOC Députée — Pyrénées-Atlantiques (5)

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance d'un second livret de famille à une personne veuve ou divorcée à la suite d'un changement de prénom ou de nom. En effet, l'article 16 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille dispose qu'« un nouveau livret est pareillement remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret. Il fait état de la nouvelle filiation ou des nouveaux noms et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions ». Seulement, dans l'hypothèse où le demandeur qui a changé de prénom ou de nom est divorcé ou veuf, la délivrance est plus problématique. En effet, la circulaire du 26 août 2020 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil (NOR : JUSC2021489C) indique que « pour la rédaction des mentions à apposer, les règles de rédaction suivantes doivent être respectées : [...] les actes subséquents doivent être mis à jour, s'ils ont trait à des évènements en cours. Ainsi, l'acte de décès ou l'acte de mariage dissous ne sont pas susceptibles d'être impactés dans la mesure où l'état des personnes est apprécié au jour du décès (ou de la dissolution du mariage) : ils ne nécessitent donc pas d'être mis à jour. Il en est de même de l'acte de naissance de l'ancien conjoint ou de l'ancien partenaire lorsque le mariage ou le pacte civil de solidarité est dissous au jour de l'évènement ». Dès lors, lorsqu'une personne divorcée ou veuve change de prénom ou de nom, ni son acte de mariage initial ni l'acte de naissance de son précédent conjoint dont elle est divorcée ou veuve ne sont mis à jour du changement. Cette règle conduit à ce qu'il n'y ait plus de concordance entre les différents actes de l'état civil faisant référence à l'intéressée, compromettant ainsi l'établissement du nouveau livret de famille. C'est pourquoi elle souhaite connaître la solution permettant à une personne divorcée ou veuve d'obtenir un second livret de famille à la suite d'un changement de prénom ou de nom dont l'identité n'est plus identique d'un acte de l'état civil à l'autre.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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