Interdiction de stationnement des gens du voyage
Colette CapdevielleSOC
Députée — Pyrénées-Atlantiques (5)
La question
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de stationnement des gens du voyage dans les communes de moins de 5 000 habitants. En effet, l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que « dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9 [communes de moins de 5 000 habitants], le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Il en résulte que le maire d'une commune de moins de 5 000 habitants qui n'est pas inscrite volontairement au schéma départemental d'accueil des gens du voyage peut faire usage de la procédure administrative pour demander au préfet l'expulsion des gens du voyage stationnés en dehors des aires et terrains prévus pour leur stationnement mais le texte ne précise pas si, comme dans le cas de l'article 9 de la loi susvisée, la prise d'un arrêté municipal d'interdiction de stationnement est un préalable nécessaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le maire d'une commune de moins de 5 000 habitants non inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et n'ayant pas transféré sa police au président de l'EPCI à fiscalité propre, doit nécessairement établir au préalable un arrêté municipal d'interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires et terrains prévus à cet effet s'il souhaite faire usage de l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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