Adoption simple d'un enfant
Colette CapdevielleSOC
Députée — Pyrénées-Atlantiques (5)
La question
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'emplacement de la référence à l'adoption simple d'un enfant lors de l'établissement d'un second livret de famille. En effet, l'article 12-1 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille dispose qu'« en cas d'adoption simple d'un mineur, l'extrait d'acte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents d'origine de l'adopté est complété par la mention du jugement d'adoption simple. En outre, l'extrait d'acte de naissance de l'adopté est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants et mentionne en marge la filiation d'origine de l'adopté ainsi que la référence au jugement d'adoption simple ». Ainsi, les renseignements liés à l'adoption simple apparaissent dans la partie « Mentions marginales » de la rubrique de l'enfant. Dans l'annexe I de l'arrêté ministériel du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille, il est d'ailleurs expressément indiqué que doivent figurer dans cette partie « Mentions marginales » celles « (7) inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait ». Or dans l'hypothèse où les titulaires du livret de famille en demanderaient un second exemplaire, la mention relative à l'adoption simple de leur enfant serait alors antérieure à l'extrait de l'acte de naissance établi dans le nouvel exemplaire. Si, en toute logique, il conviendrait de l'intégrer directement dans la rubrique de l'enfant, la configuration de cette dernière ne le permet pas. C'est pourquoi elle souhaite savoir si lors de l'établissement du second livret de famille, la référence à l'adoption simple de l'enfant du couple doit être maintenue dans la partie « Mentions marginales » de la rubrique de cet enfant comme dans l'exemplaire initial ou si un autre emplacement apparaît plus approprié.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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