Immobilisation des moyens du SDIS 66 aux urgences

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour la disponibilité opérationnelle des secours dans les Pyrénées-Orientales, des délais récurrents de transfert de prise en charge des victimes transportées par le service départemental d'incendie et de secours vers les urgences du centre hospitalier de Perpignan. Les difficultés constatées en septembre 2026 ne paraissent plus relever d'épisodes isolés. Selon les sapeurs-pompiers interrogés, les situations d'attente prolongée devant les urgences se reproduiraient quatre à cinq fois par semaine et pourraient atteindre jusqu'à deux heures trente avant la prise en charge d'un patient. Ces immobilisations privent temporairement le territoire d'équipages et de véhicules disponibles pour de nouvelles interventions et peuvent imposer de solliciter d'autres centres de secours afin de reconstituer la couverture opérationnelle. Cette situation doit être distinguée de la seule question, déjà largement documentée, de la saturation du service des urgences. Elle produit en effet un effet direct sur une mission de sécurité civile. L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales confie aux services d'incendie et de secours les secours et soins d'urgence aux personnes ainsi que, dans les situations qu'il énumère, leur évacuation. Lorsqu'un VSAV et son équipage demeurent immobilisés à l'hôpital dans l'attente du transfert effectif de la victime, ce moyen ne peut plus être engagé auprès d'une autre personne nécessitant des secours. L'enjeu est d'autant plus significatif que le SDIS des Pyrénées-Orientales indique disposer d'un parc opérationnel comprenant 71 véhicules de secours et d'assistance aux victimes. L'immobilisation simultanée de plusieurs de ces moyens devant un établissement hospitalier constitue donc un enjeu de continuité et de maillage territorial des secours, au-delà du seul fonctionnement interne de l'hôpital. Cette difficulté avait pourtant été précisément identifiée par l'État. Dans le prolongement de l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet 2021, les ministères chargés de la santé et de l'intérieur ont élaboré une doctrine commune destinée à réduire les délais d'attente des sapeurs-pompiers et des ambulanciers privés dans les structures d'urgence et à limiter l'immobilisation de leurs véhicules et équipages. Cette démarche a été renforcée par un guide interministériel actualisé en décembre 2025 et publié par le ministère de la santé. Celui-ci prévoit l'établissement conjoint d'indicateurs permettant notamment d'horodater l'arrivée du véhicule, le transfert effectif de la prise en charge du patient, la récupération du matériel et le départ du véhicule redevenu disponible. Il recommande que ces indicateurs soient suivis régulièrement entre établissements de santé, SAMU-SAS, services d'incendie et de secours et transporteurs sanitaires et que soit établi, en cas de difficulté, un plan d'actions conjoint comportant des objectifs quantifiés, des responsables identifiés et un calendrier de mise en œuvre. Il prévoit également des bilans partagés tous les six mois. Ce guide indique que le temps maximum d'attente cible doit être défini entre les acteurs au niveau local sans pouvoir être supérieur à trente minutes. Il propose, à titre indicatif et avec possibilité d'adaptation locale, plusieurs niveaux gradués d'alerte : un premier niveau lorsque deux vecteurs sont en attente depuis trente minutes ; un niveau renforcé lorsque cinq vecteurs attendent depuis 30 minutes ou deux depuis 60 minutes et un niveau supérieur lorsque huit vecteurs attendent depuis 30 minutes ou trois depuis 60 minutes. Ces situations doivent conduire à une remontée d'information vers le CODIS, la coordination ambulancière et le SAMU-SAS et, selon leur gravité, à la mobilisation de l'encadrement hospitalier, à la temporisation de nouveaux adressages ou à la mise en place de mesures permettant de restituer plus rapidement les moyens de secours. Les délais aujourd'hui rapportés à Perpignan apparaissent donc très éloignés de cet objectif de 30 minutes. La situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient après plusieurs années d'alertes et après une intervention spécifiquement engagée par l'État dans le département. Le 8 octobre 2024, le Gouvernement avait en effet annoncé devant le Sénat que, face à la récurrence des difficultés rencontrées dans les Pyrénées-Orientales, l'ARS Occitanie avait sollicité l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux afin d'établir un état des lieux des dysfonctionnements et des manquements des urgences et de définir un cadre départemental favorisant la coopération entre secteur public et secteur privé, avec notamment pour objectif de redéfinir la répartition des filières de prise en charge de l'aide médicale urgente. Le 2 février 2026, l'ANAP indiquait que son accompagnement des services d'urgence des Pyrénées-Orientales avait permis de renouer le dialogue entre les équipes et de reconstruire des modes de coopération au service de l'accès aux soins. La persistance, quelques mois plus tard, d'immobilisations prolongées des moyens du SDIS conduit dès lors à interroger non plus seulement l'établissement du diagnostic, mais la traduction opérationnelle et mesurable des mesures décidées à sa suite. Par ailleurs, l'article R. 6311-2 du code de la santé publique prévoit que les services d'aide médicale urgente doivent s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, faire préparer son accueil, organiser le cas échéant son transport et veiller à son admission. La répétition d'attentes prolongées après orientation d'une victime vers un établissement interroge donc directement l'articulation entre la régulation médicale, l'établissement destinataire et la disponibilité des moyens du SDIS. Dans ces conditions, elle lui demande, en lien avec M. le ministre de l'intérieur, quelle cible maximale de délai d'attente a été formellement arrêtée dans les Pyrénées-Orientales en application du guide interministériel de décembre 2025 et si cette cible respecte la limite de 30 minutes prévue par celui-ci. Elle lui demande de préciser si le centre hospitalier de Perpignan, le SAMU 66, le SDIS 66 et l'ARS Occitanie disposent aujourd'hui d'un dispositif partagé permettant d'horodater l'arrivée des VSAV, le transfert effectif de prise en charge du patient et la remise en disponibilité de l'équipage et, dans l'affirmative, de communiquer pour l'année 2026 le délai médian et le délai au 90e percentile, ainsi que le nombre d'attentes supérieures à 30 minutes, 60 minutes et 120 minutes et le nombre cumulé d'heures d'immobilisation des véhicules et des équipages du SDIS 66. Elle lui demande également de préciser combien de fois, depuis le 1er janvier 2026, ces immobilisations ont nécessité une recouverture opérationnelle par un autre centre de secours, combien d'équipages et de VSAV ont été simultanément indisponibles lors des épisodes les plus importants et si ces situations ont entraîné des allongements mesurés du délai d'arrivée des secours sur des interventions ultérieures. Elle souhaite savoir si les seuils gradués d'alerte proposés par le guide interministériel ont été transposés dans un protocole départemental associant le SAMU-SAS, le SDIS 66, le centre hospitalier de Perpignan et les autres établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence ; dans l'affirmative, à quelles dates ils ont été déclenchés depuis le début de l'année 2026 et quelles mesures concrètes ont alors été mises en œuvre. Elle souhaite également savoir si un plan d'actions conjoint comportant des objectifs quantifiés, des responsables identifiés et un calendrier, tel que préconisé par le guide national, a été formalisé dans les Pyrénées-Orientales ; si le bilan partagé à six mois prévu par celui-ci a été effectué et, en cas de persistance des difficultés ou d'absence de résultats, si le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires a été saisi et quelles décisions en sont résultées. Le guide interministériel prévoit en effet expressément un suivi partagé et l'intervention du CODAMUPS-TS en cas de désaccord ou d'absence de résultat. Elle lui demande par ailleurs de communiquer les principales conclusions opérationnelles de la mission conduite par l'ANAP à la demande de l'ARS Occitanie, les mesures qui ont été retenues à son issue, leur calendrier de mise en œuvre et les indicateurs retenus pour en mesurer l'efficacité, notamment en matière de répartition des flux d'aide médicale urgente entre établissements publics et privés. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre si les données établissent que le dispositif national conçu précisément pour réduire ces immobilisations n'est pas effectivement appliqué dans les Pyrénées-Orientales ou ne permet pas d'atteindre les résultats attendus. Elle lui demande également, conjointement avec le ministère de l'intérieur, de faire évaluer le coût opérationnel et financier supporté par le SDIS 66 du fait de ces immobilisations, en intégrant les heures de mobilisation des équipages, l'indisponibilité des VSAV, la mobilisation de centres de secours supplémentaires afin de maintenir la couverture opérationnelle du territoire, ainsi que les déplacements supplémentaires qui en résultent, afin d'objectiver la charge qu'un dysfonctionnement de la chaîne sanitaire est susceptible de reporter sur un service de sécurité civile principalement financé par les collectivités territoriales.