Négociations tarifaires concernant les fauteuils roulants

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les négociations tarifaires en cours concernant les véhicules pour personnes handicapées (VPH), les fauteuils roulants. De nombreuses personnes en situation de handicap se déplaçant à l'aide d'un fauteuil roulant ont besoin d'aides à la mobilité spécifiques et donc d'un fauteuil roulant sur mesure, adapté à leur handicap. Or ces derniers représentent un coût plus important que les fauteuils roulants classiques. Leur prise en charge par l'assurance maladie occasionne de lourds restes à charge. Face à cette situation, depuis plusieurs années, le Gouvernement a entrepris une réforme pour assurer un accès plus rapide et moins coûteux des aides techniques aux personnes en situation de handicap. Le 26 avril 2023, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République annonçait le remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les fauteuils roulants pour 2024. Néanmoins, les fabricants de fauteuil roulants s'inquiètent des négociations en cours avec la direction de la sécurité sociale (DSS), qui ne semblent pas aller dans le sens d'un remboursement intégral de tous les fauteuils roulants. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'un remboursement intégral de l'ensemble des fauteuils roulants.