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Question écrite En attente de réponse automobiles

Modification des modalités d'immatriculation des véhicules

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère des transports

Jean-Luc Warsmann Jean-Luc WarsmannLIOT Député — Ardennes (3)

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de la nouvelle réglementation applicable aux professionnels de l'automobile habilités à effectuer des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'arrêté du 21 juillet 2026, modifiant celui du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, impose désormais aux établissements habilités de justifier d'au moins 200 opérations d'immatriculation au cours des douze derniers mois. Cette condition s'ajoute notamment à l'obligation de justifier d'une existence légale et d'une activité professionnelle d'au moins trois ans. Si le renforcement des contrôles et la lutte contre la fraude à l'immatriculation constituent des objectifs légitimes, le seuil retenu apparaît particulièrement pénalisant pour les garages indépendants et les artisans de l'automobile, notamment dans les territoires ruraux. En effet, dans de nombreuses communes rurales, les garages de proximité proposent les démarches d'immatriculation comme un service complémentaire à leur activité principale de réparation et d'entretien automobile. Leur volume d'opérations est donc naturellement inférieur à celui des grandes structures ou des établissements spécialisés. Une situation concrète dans les Ardennes illustre cette difficulté : un garage installé de longue date dans une commune, qui avait obtenu son habilitation SIV et réalisé 70 opérations d'immatriculation sur les douze derniers mois, a été informé par la préfecture de son prochain retrait d'habilitation au motif qu'il n'atteint pas le seuil réglementaire de 200 opérations. Au-delà de la situation de cette entreprise, c'est bien la question du maintien d'un service de proximité dans les campagnes qui est posée. La suppression de ces habilitations risque de contraindre les habitants des communes rurales à parcourir davantage de kilomètres pour effectuer leurs démarches, tout en fragilisant des entreprises qui participent au maintien de l'activité économique et des services dans les territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre, par exemple le réexamen du seuil uniforme de 200 opérations annuelles ou une dérogation pouvant être accordée aux professionnels déjà installés depuis plusieurs années, justifiant d'une activité régulière, pour ne pas fragiliser les garages indépendants ni faire disparaître un service de proximité indispensable aux habitants des territoires ruraux.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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