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Question écrite En attente de réponse état civil

Bulletin n° 3 du casier judiciaire

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Colette Capdevielle Colette CapdevielleSOC Députée — Pyrénées-Atlantiques (5)

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remise à l'officier de l'état civil du bulletin n° 3 du casier judiciaire dans le cadre d'une demande de changement de nom par procédure simplifiée en mairie. En effet, l'article 61-3-2 du code civil créé par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 dispose que « La demande [de changement de nom] prévue au premier alinéa de l'article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale [...] ». Seulement, le dernier alinéa de l'article 61-3-1 du code civil indique que les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Or l'article 61-3-2 susvisé ne prévoit pas d'étendre l'obligation de fournir le bulletin n° 3 du casier judiciaire aux enfants du bénéficiaire du changement de nom, notamment ceux de 13 ans et plus pour lesquels le consentement est expressément requis. C'est pourquoi elle souhaite avoir confirmation que dans le cadre d'une procédure de changement de nom en application de l'article 61-3-1 du code civil, les enfants du bénéficiaire n'ont pas à produire leur bulletin n° 3 du casier judiciaire à l'appui de la demande de leur parent.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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