Question écrite ✓ Répondue le 17/03/2026 animaux

Demande d'interdiction des pièges à colle

Posée le 14/01/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Bruno Bilde RN

Député — Pas-de-Calais (12)

La question

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pièges à colle visant les rongeurs, dispositifs d'une cruauté extrême et non sélectifs. Ils figurent parmi les outils de dératisation les plus cruels qui soient. Les pièges à colle destinés aux rongeurs provoquent l'agonie des animaux pendant des jours ; ces derniers finissent par mourir de faim, de soif, d'étouffement ou d'épuisement, englués sur des plaques remplies de colle. Ces dispositifs provoquent la mort de nombreux rongeurs mais également d'autres animaux comme les oiseaux, les hérissons ou les écureuils, auxquels ils ne sont pas destinés. Plusieurs pays européens comme l'Espagne, la Belgique ou encore l'Angleterre ont déjà légiféré sur ce thème en interdisant ces instruments de torture. La France est en retard puisqu'aucune législation spécifique n'existe sur les pièges à colle. Si la plupart des grandes enseignes de bricolage, de jardinage et de la grande distribution ne commercialisent plus ces produits, ils sont encore en vente libre et disponibles sur internet. Il lui demande si le Gouvernement va reconnaître le caractère cruel des pièges à colle pour rongeurs et prendre au plus vite les mesures d'interdiction qui s'imposent.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/03/2026

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗