Entreprises locales de distribution

Le Gouvernement est attentif à la situation des consommateurs résidant dans les zones desservies par une entreprise locale de distribution (ELD). Il convient toutefois d'apporter plusieurs précisions sur le cadre tarifaire applicable, qui encadre strictement les prix pratiqués par ces opérateurs et garantit aux consommateurs concernés un niveau de prix réglementés équivalent à celui du reste du territoire. A titre liminaire, il importe de distinguer les deux activités exercées par les ELD : la gestion du réseau de distribution, d'une part, et la fourniture d'énergie, d'autre part. Sur leur zone de desserte, les ELD assurent, au même titre qu'EDF sur la zone d'Enedis, la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) prévue à l'article L. 121-5 du code de l'énergie. Cette mission concourt à la cohésion sociale et territoriale, par le moyen de la péréquation nationale des tarifs. A cet égard, les habitants des zones ELD ont un niveau de TRVE strictement identiques à ceux pratiqués par EDF sur le reste du territoire métropolitain continental. Il ne s'agit pas d'un prix fixé librement par l'opérateur local, mais d'un tarif déterminé par le régulateur et arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Les consommateurs d'électricité dans ces zones sont donc bien protégés. La concurrence entre fournisseurs peine toutefois à ce développer sur certains de ces territoires, alors qu'elle pourrait permettre à certains consommateurs de bénéficier de tarifs parfois plus avantageux. A cet égard, il convient de rappeler que cette concurrence est juridiquement ouverte sur les zones de desserte des ELD : tout fournisseur peut y proposer ses offres, et plusieurs y sont d'ores et déjà présents. Ce retard ne tient pas à un obstacle réglementaire, mais à des difficultés économiques et techniques. Sur un territoire ne représentant qu'environ 5% du marché et un nombre limité de clients potentiels, les fournisseurs alternatifs doivent engager des coûts fixes importants, liés notamment à la gestion des échanges de données. Face à ce constat, la Commission de régulation de l'énergie pilote des travaux visant à harmoniser les systèmes d'information des gestionnaires de réseau, avec pour objectif la mise en place de procédures standardisées et d'un portail commun à l'ensemble des ELD. Ces avancées sont de nature à réduire les coûts d'entrée et, partant, à stimuler la concurrence sur ces territoires. Le Gouvernement soutient pleinement cette démarche.