Question écrite
✓ Répondue le 08/04/2025
lieux de privation de liberté
Création d'une prison de haute sécurité
Posée le 04/02/2025 • Ministère interrogé : Ministère de la justice
Valérie Bazin-Malgras DR
Députée — Aube (2)
La question
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une prison de haute sécurité. En effet, le 12 janvier 2025, M. le ministre a fait part de sa volonté de créer une prison de haute sécurité afin d'incarcérer les « 100 plus gros narcotrafiquants ». Il prévoit pour ce faire de vider une prison alors que les prisons françaises sont pleines, ce qui paraît peu réaliste. Aussi, Mme la députée souhaite attirer son attention sur la situation de l'ancienne maison centrale de Clairvaux, située dans l'Aube, qui a été fermée en 2023 et ce, malgré des travaux de réhabilitation d'un montant de 16 millions d'euros réalisés peu de temps avant sa fermeture. Cette décision a provoqué une profonde désolation économique et sociale pour le territoire, entraînant la perte de nombreux emplois directs et indirects, ainsi qu'un sentiment d'abandon chez les habitants de ce bassin de vie. Suite à l'annonce de M. le ministre, il pourrait être particulièrement intéressant d'étudier la possibilité de réutiliser le site existant de Clairvaux qui peut pleinement répondre à ces besoins. L'investissement considérable consenti pour rénover cette prison et son potentiel stratégique en matière d'implantation et de capacités semblent justifier une évaluation de son réinvestissement dans le cadre de votre projet d'isolement des détenus liés au narcotrafic. Cet établissement pénitentiaire emblématique a permis d'assurer la surveillance et l'isolement des criminels les plus dangereux pendant deux siècles. À l'heure où le narcotrafic représente une menace majeure pour la sécurité dans le pays, le site de Clairvaux peut à nouveau être au rendez-vous de l'histoire pénitentiaire. Elle lui demande s'il envisage ainsi d'intégrer le site de Clairvaux dans les réflexions sur la création de nouvelles prisons de haute sécurité, afin de conjuguer efficacité budgétaire, respect des engagements de l'État, revitalisation des territoires touchés par la fermeture de telles infrastructures et rapidité du déploiement d'une telle politique.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 08/04/2025
La restructuration de l'ancienne maison centrale de Clairvaux (MC), édifice emblématique de l'histoire pénitentiaire française, a débuté en 2016 pour une fermeture définitive en juin 2023. La vétusté du bâtiment ne permettait plus de maintenir un niveau sécuritaire adapté et réduisait la capacité d'accueil de l'établissement. Il appartient depuis 2020 au ministère de la Culture d'accompagner le processus de reconversion du site aux côtés des collectivités territoriales impliquées. Si jusqu'à présent la recherche d'un exploitant n'a pas trouvé d'issue favorable, la convention initiale passée entre le ministère de la Justice et le ministère de la Culture a été prorogée en novembre dernier. Le ministère de la Culture et ses partenaires territoriaux disposent ainsi de cinq années supplémentaires pour délimiter les contours de ce projet de reconversion et trouver un partenaire économique viable. En conséquence, l'ancienne MC de Clairvaux n'est pas considérée pour accueillir les cent plus gros narcotrafiquants prévenus ou condamnés en France. En outre, l'adaptation de deux établissements de haute sécurité destinés à accueillir les deux cents plus gros narcotrafiquants est d'ores et déjà engagée. Ces établissements entreront en fonction dès le mois de juillet 2025 pour le centre pénitentiaire (CP) de Vendin le Vieil et d'octobre 2025 pour le CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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