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Question écrite En attente de réponse logement

Renforcer le pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux

Posée le 11/02/2025 · Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement

Mathieu Lefèvre Député

La question

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le renforcement du pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux. En effet, cette disposition avait été adoptée au Sénat en commission des affaires économiques en juin 2024 dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. Cette mesure prévoyait, entre autres, que les maires président les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, qu'ils puissent classer les différentes candidatures proposées pour chaque logement à attribuer et qu'ils disposent d'un droit de véto sur les candidatures proposées. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre ces dispositions à brève échéance.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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