Question écrite ✓ Répondue le 25/08/2026 professions de santé

Encadrement de l'exercice en intérim pour certaines professions de santé

Posée le 18/02/2025 · Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins

Laurent CroizierDEM Député — Doubs (1)

La question

M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, dit décret Valletoux, encadrant l'exercice en intérim de certaines professions de santé. Ce décret impose, à compter du 1er juillet 2024, une durée minimale de deux ans d'exercice avant de pouvoir effectuer une mission d'intérim pour les sages-femmes, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cependant, beaucoup de professionnels de santé et infirmiers n'ont eu d'autre choix que de travailler exclusivement en intérim dès l'obtention de leur diplôme en raison de la difficulté à trouver un poste en milieu hospitalier. Certains de ces professionnels comptabilisent donc près d'une dizaine d'années d'exercice en intérim uniquement et se retrouvent dans l'obligation de retourner exercer en établissement pour valider les deux ans en structure demandés par le décret afin de pouvoir continuer à exercer en intérim. Cette nouvelle réglementation a des conséquences importantes sur leur vie personnelle, familiale et financière. La vie familiale nécessite, du jour au lendemain, d'être réorganisée autour de la garde des enfants, l'école, les inscriptions en cantine et garderie qui sont de plus en plus difficiles du fait du nombre limité de places disponibles. De plus, il semblerait qu'au moment des discussions autour de ce décret, ait été évoquée la possibilité que celui-ci ne s'applique qu'aux nouveaux diplômés. Il lui demande quelle est la possibilité de prendre en compte l'ancienneté dans l'application de ce décret afin qu'il ne vienne pas pénaliser ceux qui exercent en intérim depuis déjà plusieurs années.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/08/2026

Le recours à l'intérim médical et paramédical a crû au cours des dernières années. Outre son impact financier majeur dans les budgets des établissements, le recours à l'intérim engendre une déstabilisation des services et des équipes, particulièrement forte dans des territoires marqués par la fragilité de la démographie en professionnels de santé. Dans ce cadre, des mesures de régulation de l'intérim ont été prises. La loi du 27 décembre 2023 dite "loi Valletoux" a notamment introduit une disposition imposant une durée minimale d'exercice préalable dans un cadre qui ne soit pas celui de l'intérim pour les personnels médicaux et paramédicaux et les personnels de l'action sociale et médico-sociale. Cette durée minimale d'exercice requise avant de pouvoir être mis à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une Entreprise de travail temporaire (ETT) a été fixée à deux ans par le décret n° 2024-583, entré en vigueur le 1er juillet 2024. Toutefois, la décision du Conseil d'Etat n° 495797 en date du 6 juin 2025 a acté l'annulation partielle du décret du 24 juin 2024, considérant qu'il méconnaît la portée de la loi en se bornant à prévoir une durée d'exercice minimale de deux ans hors contrat de mise à disposition conclu avec une entreprise de travail temporaire pour tous les professionnels concernés, sans restreindre son application aux seuls professionnels concluant, pour la première fois après son entrée en vigueur, un tel contrat. Faisant suite à cette décision, le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 a précisé que cette durée est requise pour les professionnels concluant leur premier contrat avec une entreprise de travail temporaire en vue d'exercer leur profession et, le cas échéant, leur spécialité, dans le cadre d'une mise à disposition auprès d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social. Autrement dit, la durée minimale d'exercice s'applique depuis le 1er juillet 2024 aux professionnels non-médicaux n'ayant pas été mis antérieurement à disposition par une ETT et depuis le 1er décembre 2025 aux professionnels médicaux n'ayant pas été mis antérieurement à disposition par une ETT. Les professionnels ayant déjà exercé en intérim par le passé mais dans une autre profession ou une autre spécialité sont concernés par la mesure.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗